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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300074
21 janvier 2014
21 janvier 2014
L 145-14 du code de commerce.
Source officielleRéférés
69ad06fdcdc6046d47e8b790
1 avril 2025
1 avril 2025
56 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'action au fond diligentée par N2C sous le RG 2024F00365, Vu la quittance subrogatoire, Vu l'absence d'utilité de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301184
13 octobre 2009
13 octobre 2009
L. 145-14 du Code de commerce.
Source officielleService des référés
6785675daaacbea0fe680f1d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle11e Chambre B
61629bb7eaaf44d62f53e864
30 mai 2013
30 mai 2013
L 145-34 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99cc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[E] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99e0
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[H] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0515DEC001375503
15 mai 2012
15 mai 2012
Application a été faite des articles 143 et 148 § 1 h) du CPP.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592221d2b47a9d8cb83c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielle5ème Chambre
64379e6a9477fe04f5cc6807
12 avril 2023
12 avril 2023
L 145-33 et R 145-2 à R 145-11 du code de commerce ainsi qu'aux articles L 145-56 et suivants et R 145-23 du code de commerce.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6621605ac8ec436236de9906
17 avril 2024
17 avril 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielleREFERES 1ère Section
670d5c56ddfc18ec235b3aed
14 octobre 2024
14 octobre 2024
834 et 835 du code de procédure civile et L.145-4 et L.145-41 du code de commerce, de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclu le 30 juin 2003 ; - en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300670
24 septembre 2020
24 septembre 2020
R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c36
3 mai 2001
3 mai 2001
404-1 de l'ancien Code pénal, 314-8 du nouveau Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89156
25 avril 2007
25 avril 2007
L 145-34 du Code de Commerce,23 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6791dffa1c87724b5e69d951
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L 145-33, L 145-36 du code de commerce, - réformer le jugement en ce qu'il a fixé le prix du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 34.800 euros, hors taxes et hors charges, ordonné le partage
Source officielle1ère Chambre
6892e42abf535a2d228f968a
5 août 2025
5 août 2025
1731 du code civil, tandis que le contrat de bail conclu entre les parties n'inclut pas l'entretien de la climatisation dans les charges locatives comme l'impose l'article L. 145-40-2 du code de commerce
Source officielle7ème chambre
DTA_2207720_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () / Lorsque ces travaux sont soumis à permis
Source officielle5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3e01
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce : 'À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officiellePage 68 sur 356