699 du code de procédure civile.

En réplique la SAS ETIP se prévaut de la jurisprudence constante, prise en application des articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances, aux termes de laquelle les clauses qui tendent

-1 et A. 243-1 du Code des assurances manque en fait, la cour d'appel, qui a fait application de la police dommages-ouvrage n'ayant pas énoncé que la franchise stipulée dans ce contrat était inopposable

Elle précise en effet que les dispositions de l'article L 862-4 du code de la sécurité sociale s'appliquent notamment aux entreprises régies par le code des assurances qui sont assujetties au titre de

Sur la demande de mise hors de cause de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Aux termes de l'article 331 du Code de procédure civile, “Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par

dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des assurances et que sa requête serait, par conséquent, irrecevable.

-2 du code du travail constituent une catégorie objective de salariés au sens des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'aucun texte n'oblige à ouvrir le système de garanties

L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'avait été souscrit, pour le compte de la société Plasteurop, une assurance de second rang venant en complément et après

- Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale : Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L.

L'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet

L'évaluation forfaitaire, qui intègre la prise en compte des avantages accessoires, s'effectue dans les conditions suivantes pour le mois sur la base du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la

L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II à l'article A. 243-1 du même code ; 2°/ qu'en l'espèce, la déclaration de sinistre du 15 novembre 2002, fondée sur l'assignation du 13 novembre 2002,

Par conclusions en défense n°2 visées par le greffe le 3 mars 2026, la société Maif forme les prétentions suivantes: “Vu les articles 145 et 245 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 9.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article A. 243 1 du code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792 1 du code civil

L. 242-1 et A243-1 du code de assurances rendent obligatoire la déclaration de sinistre, de sorte que sa demande est irrecevable.

procédure civile, de l'article 5 du code civil et des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables ou en tout cas mal fondées,

. ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 mai 1997 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances ;