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Par ailleurs, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme applicable aux demandes de permis de construire : « Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203229_20220722

Administratif

22 juillet 2022

R. 431-4 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne précise pas la destination future du local existant, qu'il ne comporte pas de plan des façades, de plan de la modification de la toiture et de plan en coupe

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00052

Cassation

19 janvier 2010

expressément contestée par la société Adel Participations dans ses conclusions réfutant l'existence d'un dommage imminent (pp. 25 et s.), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

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JU Chambre Sociale

DTA_2408068_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

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5ème Chambre

DTA_2007487_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Il soutient que : - la liste des pièces exigibles selon l'article R.431-4 du code de l'urbanisme ne comprend pas la production d'une servitude de passage ; - le motif de refus tiré de l'insuffisance

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10469

Cassation

29 septembre 2021

L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse la cassation qui atteint un

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1ère Chambre

DTA_2100318_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Par un courrier du 11 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01543_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

R. 431-4 du code de justice administrative ; le ministre ne peut par ailleurs se borner à renvoyer à ses écritures de première instance ; le ministre conclut à l'annulation du jugement sans jamais soulever

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200862

Cassation

30 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00446_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / () / Pour l'application

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1ère chambre

DTA_2126040_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

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1ère chambre

DTA_2000730_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du refus de permis de construire attaqué : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations

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1ère chambre

DTA_2400822_20250328

Administratif

28 mars 2025

du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi et les dispositions de l'article L. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a ensuite examiné sa situation au regard

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2ème chambre

DTA_2200086_20230602

Administratif

2 juin 2023

Aux termes de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui

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2ème chambre

DTA_2102105_20230512

Administratif

12 mai 2023

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1ère Chambre

DTA_2200421_20230504

Administratif

4 mai 2023

En premier lieu, l'article A. 431-4 du code de l'urbanisme dispose : " La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires

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6ème Chambre

DTA_2316324_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410801_20250117

Administratif

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

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1ère chambre

DTA_2309128_20260428

Administratif

28 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées

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1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444612.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12

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