L. 413-2, L. 415-3 4, R. 413-3, R. 413-5, R. 413-25, R. 413-27 du Code de l'environnement, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L. 415-3 AL. 1, L. 415-5 AL. 3 du Code

construction et de l'habitation, les articles 1, 2, 6 de l'Arrêté ministériel DU 24/12/1980 et réprimée par les articles L.152-4 AL.1, L.152-5, L.152-7 du Code de la construction et de l'habitation et,

222-12 AL.1 4 , 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, *] coupable d'INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, faits commis

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

D à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à payer une amende de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts et à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure

000 euros chacune au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour l'ensemble des frais exposés en 1re instance et en cause d'appel ; "aux motifs que Mmes [J] et [D]

[B], les a condamnés en conséquence solidairement à lui payer une somme de 1 euros à titre de dommages-intérêts, et chacun une somme de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure

000 euros au titre des dispositions de l'article 475- 1 du code de procédure pénale.

475-1 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables devant la Cour de Cassation ; REJETTE les pourvois ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de la société civile professionnelle Gatineau fondée

Il fait valoir de même que quatre autres parties civiles, qui avaient obtenu chacune 40 000 F en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, reçoivent régulièrement des versements depuis

222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamnée à la peine de 5.000 F d'amende

Y..., au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme de 700,00 euros ; - a condamné en outre Monsieur Z...

475-1 du Code de procédure pénale ; que seul monsieur Y... a interjeté appel de cette décision le 29 juin 2005 ; qu'il est décédé le 14 juillet 2007, laissant pour unique héritier son fils Julien Y...

Elle demande enfin à ce que [K] [N] soit condamné aux entiers dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Y... de 2 000 Euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et sa condamnation aux entiers dépens de première instance et d'appel de l'action civile M.

Guillaume X... à payer à Claude Y... la somme de 19 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Claude

475-1 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que l'expert commis doit exécuter personnellement sa mission, l'expert devant attester avoir personnellement accompli les opérations qui lui

Francis X... à payer à Mme Dominique B... la somme de 500 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et a donné acte à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude de