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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00097
26 janvier 2010
L. 622-21 qui sont inapplicables en la cause, que les dispositions de l'article L. 342-12 du code rural ne peuvent prévaloir sur celles de l'article L. 621-32, II, du code de commerce et qu'en application
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00377
3 mai 2016
[H] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00378
[K] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00379
[R] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00380
[V] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00381
[X] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00376
[Z] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles
Chambre 08
69bf71f4cdc6046d47825811
14 janvier 2026
Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
CHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e2f2eb797effb07031e
5 mai 2022
ne peuvent se prévaloir des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 622-28. » Aux termes des dispositions de l'article L. 622-17 du code du commerce : « Les créances nées régulièrement
PROCEDURE COLLECTIVE
69caeebccdc6046d478e2a3d
22 janvier 2026
RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 31/07/2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard
Trib. de Commerce
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
L'article L631-20 du code de commerce prévoit que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution
chambre 01
69cf7ac6cdc6046d47f5faf1
1 avril 2026
-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
69caccaecdc6046d478bb990
17 juillet 2025
d'observation jusqu'au 22/11/2025, , prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
69caccc5cdc6046d478bbae5
d'observation jusqu'au 22/11/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
69caccf2cdc6046d478bbd6b
jusqu'au 22/11/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bd48cdc6046d47d566ea
7 avril 2025
L.622-17 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE CE RAPPORT S'AJOUTERA AU BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ENTREPRISE PREVU PAR L'ARTICLE L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL) DEVRA
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00210
2 mai 2024
L. 622-25-1 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 4.
5ème Chambre
626a2f5e71469e057d789aaa
27 avril 2022
Par jugement réputé contradictoire rendu le 23 mars 2021, le tribunal de commerce de Nancy a: Vu les dispositions de l'article L. 626 27 du Code de Commerce, - ordonné la résolution du plan de continuation
Chambre commerciale
6801e1a39b53b0c2f5373f7b
16 avril 2025
- Sur la forclusion de la déclaration de créance En application des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce tous les créanciers dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture
69cf799fcdc6046d47f5e2d8
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut