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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c7792ecdc6046d474370c9
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4eb1dcdc6046d473394b2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00b99cdc6046d478d03e7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69fc66d5cdc6046d47e8c462
6 mai 2026
6 mai 2026
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b50604cdc6046d479f2cd0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bae02cdc6046d47227a32
11 mai 2026
11 mai 2026
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions
Source officielleTrib. de Commerce
69ae45afcdc6046d47ffb07f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielleChambre du Conseil : DEPOTS de BILAN
69e3468ecdc6046d47aafd18
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre du Conseil : DEPOTS de BILAN
69c814d1cdc6046d474f752f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de
Source officielle1ere CHAMBRE
68e01aa174e929a9d8faabe0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.621-4, L 622-6 du Code de Commerce et dit qu'il pourra se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l’inventaire comme pour l’estimation des biens et, à moins que la nature ou
Source officielleChambre du Conseil de 10 h 30 : CITATIONS et ASSIGNATIONS
69b3726acdc6046d477ba556
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par un jugement contradictoire, rendu en premier
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f7b2cdc6046d47628a5f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L-624-1 du Code de Commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a6abcdc6046d47875127
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af49cdc6046d47d62f53
22 avril 2026
22 avril 2026
L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : [C] [Adresse 1] Activité : Vente de tous produits se rattachant à l'alimentation générale Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 419
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87dbbcdc6046d4784b500
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c290e5cdc6046d47c51e6b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleTrib. de Commerce
69c15663cdc6046d47a90d95
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69af0d8bcdc6046d47102bd4
1 avril 2025
1 avril 2025
ANNECY ; Attendu cependant qu'en application de l'article L.662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens
Source officielleTrib. de Commerce
69f71fd3cdc6046d476e2645
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation
Source officielleTrib. de Commerce
69f73e4bcdc6046d4770947a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Ordonne la jonction de la cause
Source officiellePage 68 sur 2381