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2 159 résultats pour « article L1123-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f24b

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

instance s'était déjà articulé autour de l'originalité des coffrets litigieux et notamment sur les caractéristiques innovantes de sa création.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10412

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10302

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7bca9bf26379030900

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2'.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68e9e7c71cc27cf28f9096be

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de grande instance de Grenoble du 7 novembre 2019; Vu la décision du tribunal judiciaire de Grenoble du 9 décembre 2021 ; Vu Particle L112-2 du code des assurances ; Vu les articles 1231-1 (ancien

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

és connexes. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 28 septembre 2020

677cc319cf451bb7cd9292a1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de licenciement ; * 2 160,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 216,08 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9f3c106d23334a001120d

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

la nullité de la police souscrite le 2 juillet 2013 par la SCI Reinerie Immobilier avec toutes conséquences de droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64a7b1fa3bcaf505db696966

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, courent sur les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi ( rappels de salaire, indemnités compensatrices

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033e6b3cfbaf397ba02015b

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Selon l'article L1132-1 du code du travail, , dans une de ses versions applicables au litige, 'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca28285920506e1435ce3e

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Sur l'existence d'une discrimination Se référant aux articles L1132-1, L1142-1 et L3221- 2 du code du travail, Mme F... soutient faire l'objet d'un traitement discriminatoire de la part

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6032c011882f0836864b1435

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

(69) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Catherine SUTER, avocat au barreau de LYON [M] [N] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (69) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

627df8ab0d41e0057d43e3ca

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la nullité du licenciement : l'article L1132-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 02 mars 2017 au 24 mai 2019 énonce que : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e83c34eb4cc85781828

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Suivant les termes des conclusions n°2 transmises par la voie électronique le 19 avril 2023, la Ville de [Localité 4] sollicite du tribunal au visa des articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61627ea938d18b7ebf63d325

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

En application des articles L1153-1 et suivants du code du travail, ' les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0105d6f7f678d493ac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L112-4 ct Ll13-1 du code des assurances, Vu l'article 700 du code de procédure Civile, Débouté la SARL Jardins d'Eden de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la Compagnie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162677b12fe6a3e85a6c786

Appel

17 janvier 2014

17 janvier 2014

L'article L1153-2 du même code précise en outre que : « aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01026

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

U..., domicilié [...] , 2°/ à M. RA... K..., domicilié [...] , 3°/ à M. PH...

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035c154cd5b2028a6469207

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

de l'article 1315 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817ad1fb03057d9a51ac

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Je suis restée en formation avec lui pendant 1 mois 1/2 environ.

Source officielle
TJ

J.E.X

6976f471cdc6046d47ba47bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives

Source officielle

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