AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f24b
8 mars 2012
8 mars 2012
instance s'était déjà articulé autour de l'originalité des coffrets litigieux et notamment sur les caractéristiques innovantes de sa création.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10412
10 avril 2019
10 avril 2019
U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10302
31 mars 2021
31 mars 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7bca9bf26379030900
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2'.
Source officielleChambre civile section B
68e9e7c71cc27cf28f9096be
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de grande instance de Grenoble du 7 novembre 2019; Vu la décision du tribunal judiciaire de Grenoble du 9 décembre 2021 ; Vu Particle L112-2 du code des assurances ; Vu les articles 1231-1 (ancien
Source officielleChambre sociale 4-3
és connexes. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 28 septembre 2020
677cc319cf451bb7cd9292a1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de licenciement ; * 2 160,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 216,08 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3e chambre
5fd9f3c106d23334a001120d
24 octobre 2019
24 octobre 2019
la nullité de la police souscrite le 2 juillet 2013 par la SCI Reinerie Immobilier avec toutes conséquences de droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1fa3bcaf505db696966
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, courent sur les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi ( rappels de salaire, indemnités compensatrices
Source officielle9e Chambre A
6033e6b3cfbaf397ba02015b
10 mars 2017
10 mars 2017
Selon l'article L1132-1 du code du travail, , dans une de ses versions applicables au litige, 'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca28285920506e1435ce3e
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Sur l'existence d'une discrimination Se référant aux articles L1132-1, L1142-1 et L3221- 2 du code du travail, Mme F... soutient faire l'objet d'un traitement discriminatoire de la part
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032c011882f0836864b1435
29 novembre 2017
29 novembre 2017
(69) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Catherine SUTER, avocat au barreau de LYON [M] [N] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (69) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8ab0d41e0057d43e3ca
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la nullité du licenciement : l'article L1132-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 02 mars 2017 au 24 mai 2019 énonce que : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de
Source officielleChambre 01
67002e83c34eb4cc85781828
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Suivant les termes des conclusions n°2 transmises par la voie électronique le 19 avril 2023, la Ville de [Localité 4] sollicite du tribunal au visa des articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61627ea938d18b7ebf63d325
21 mars 2013
21 mars 2013
En application des articles L1153-1 et suivants du code du travail, ' les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L112-4 ct Ll13-1 du code des assurances, Vu l'article 700 du code de procédure Civile, Débouté la SARL Jardins d'Eden de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la Compagnie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162677b12fe6a3e85a6c786
17 janvier 2014
17 janvier 2014
L'article L1153-2 du même code précise en outre que : « aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01026
19 juin 2019
19 juin 2019
U..., domicilié [...] , 2°/ à M. RA... K..., domicilié [...] , 3°/ à M. PH...
Source officielleChambre sociale
6035c154cd5b2028a6469207
3 mars 2016
3 mars 2016
de l'article 1315 du Code civil.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
626b817ad1fb03057d9a51ac
28 avril 2022
28 avril 2022
Je suis restée en formation avec lui pendant 1 mois 1/2 environ.
Source officielleJ.E.X
6976f471cdc6046d47ba47bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives
Source officiellePage 68 sur 108