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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
661d708e082b40ce99b67ac0
10 avril 2024
10 avril 2024
L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officiellePCP JCP ACR fond
661d7096082b40ce99b67b8a
10 avril 2024
10 avril 2024
L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6037246687ebd2be5cf57afc
2 juin 2015
2 juin 2015
L. 310-1", ce qui ne saurait être le cas d'une lettre de transmission d'un chèque en paiement d'un capital ; * application de la prescription Considérant qu'en application de l'article L114-1 du
Source officielle2ème chambre
6979b6a4cdc6046d47f2b55a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1720 du code civil en rappelant qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation à la date de l'entrée dans les lieux et que selon l'article L145-40-1 du code de commerce
Source officielleJEX
6973cb1dcdc6046d477aca25
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[S] à payer 3000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c8a7ca18b0008e58222
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur l'année 2016 , Mme [R] a été placée en arrêt de travail sur la période allant du 29 janvier au 12 février puis de nouveau à compter du 25 mars.
Source officielleJCP
65bc61ee4fb290a34607432d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616318c5e0639f4f1a04a531
12 mai 2011
12 mai 2011
que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0dccc25a97f0381f4fa6
25 novembre 2014
25 novembre 2014
700 du Code de procédure civile et les dépens (en ce compris le coût des sommations) qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300431
5 avril 2011
5 avril 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'ATIAM ès qualités de gérante de tutelle de M.
Source officiellechambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
1 avril 2026
1 avril 2026
Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleService des référés
69654c08cdc6046d470ff983
9 janvier 2026
9 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/55825 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVBU N° : 1 Assignation du : 29 Août 2025 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Source officielleService des référés
6866cb59d33109fd079acea9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elles sollicitent la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
5fdbc0241cd6af9f4e8793f4
31 janvier 2019
31 janvier 2019
L110-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60342c66566ffd1e4cc3ad32
27 janvier 2017
27 janvier 2017
L110-4 du code de commerce, prescription qui a été réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 ; Considérant qu'en vertu des dispositions transitoires prévues par l'article 26 de cette loi, codifié
Source officielleChambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
22 mai 2026
22 mai 2026
Au soutien de sa demande principale, Madame [J] [W] se fonde sur les articles 1104 et 1112-1 du code civil relatifs à la bonne foi des parties et à l’obligation d’information, et les articles 1603, 1604
Source officielle1ère Chambre
62c52957a2c42363790796c6
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de ses conclusions récapitulatives d'appelante notifiées le 29 juin 2021, la SARL Aquathermo France demande à la cour : Vu les articles 1103, 1104, 1131 et 1132 du code civil, Vu les articles
Source officielle4ème Chambre
6618cf197935f50008be44bf
11 avril 2024
11 avril 2024
234 et suivants, 341 du code de procédure civile, de l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6cca9bf263790308a0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
la loi du 17 juin 2008, prévue à l'article L110-4 du code de commerce relative aux obligations contractées entre une banque prêteuse et le souscripteur d'un crédit immobilier, le point de départ du délai
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a77
24 février 2017
24 février 2017
ARRÊT DU 24 FEVRIER 2017 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 27 FEVRIER 2015 suivant déclaration d'appel en date du 29
Source officiellePage 68 sur 161