L. 3171-4 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans

de l'indemnité prévue par l'article L1234-9. " Compte tenu de l'autonomie du droit du travail par rapport à celui de la sécurité sociale l'application des règles protectrices du code du travail n'est

MOTIFS Sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi 'Principe de droit applicable : Aux termes de l'article L1233-61 du code du travail alors applicable, "dans les entreprises de cinquante

Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L. 3253-19 et suivants du Code du Travail.

sur les bulletins de salaire et à leur paiement, ce qui constitue un fait de travail dissimulé ; Qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours

Sur les conséquences du licenciement En application de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si un licenciement intervient

L.1233-11 et suivants du Code du travail en vue d'une mesure de licenciement, et auquel vous vous êtes présentée seule.

En application de l'article L,1235-2 du code du travail, la société TRIGANO VDL doit être condamnée à verser à M.

La société expose que le licenciement pour faute grave de l'intimé est parfaitement fondé, qu'il était en état d'ébriété sur son lieu de travail en dépit de l'interdiction prévue par le code du travail

Sur ce Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L1235-3 du code du travail ; - condamner Mme [T] à lui payer la somme de 6000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à lui rembourser les sommes payées en application de l'exécution

Elle soulève également la prescription biennale des intérêts conformément aux articles L137-2 ancien et L218-2 nouveau du Code de la consommation.

pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1, L1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail. 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs

MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute

L1235-3 du code du travail, Et y ajoutant, condamner M.