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1 376 résultats pour « article L312-39 du code de la consommation du code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c58

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle

Page 68 sur 69

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873326c1d4e9057d612e62

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L. 3121-28 du même code.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

des articles 1345 et 1345-1 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a17d36acdc6046d47312788

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La CASDEN Banque Populaire fait valoir, au visa des articles L313-51, L 313-52 et R 313-28 du code de la consommation et 1224 du code civil, que la mise en 'uvre de la clause résolutoire est régulière.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 20 décembre 2021, elle demande à la cour, au visa des articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, 1107 et 1244-1 du code civil, L.341-4 du code de la consommation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65321aa19e4ea48318f5ab85

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux dernières écritures des parties pour le détail de leur argumentation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8169d1fb03057d9a5096

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L341-4 du code de la consommation applicable au litige dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100505

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L. 132-1, devenu l'article L. 212-1 du code de la consommation ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4271

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be62da13ef607c90ab6370

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

9, 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1322, 1324, 1363, 1367,1699, 1857 et 1858 du code civil, 2224 du code civil, Vu les articles L313-23, L511-1 à L511-4 et L511-9 à L511-20 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01757

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

par l'employeur, la veille de ce contrôle, d'une convocation devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L.1121-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention

Source officielle
CA

15e Chambre A

60323405d3d50a6a92f79278

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

L 111 ' 3 du code des procédures civiles d'exécution et jugé qu'étaient remplies les conditions de l'article L311 ' 2 du même code constatant la créance liquide et exigible garantie, pour un montant retenu

Source officielle
CA

Chambre civile

65bc9de84dbe9d0008667154

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

suit : "Vu les articles I 109 anciens et suivants du Code civil, Vu les articles L 313-1 et suivants du Code de la consommation, DECLARER son appel recevable et bien fondé ; INFIRMER le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b361af1d7564000872de82

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La cour constate que les dispositions des articles L313-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables à l'opération projetée par l'appelante, ne concernant que les prêts immobiliers

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfca

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02153

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a76

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1ae405357f749eaca7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur l'information des cautions : L'article L313-22 du code monétaire et financier dans sa version applicable au 10 avril 2009 disposait que « Les établissements de crédit ayant accordé un concours

Source officielle
CA

1ère chambre

6708c031445a086e2bcede15

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L313-1 du code de la consommation d'un montant principal de 373 000 euros souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, intervenante à l'acte.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

Source officielle