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4 223 résultats pour « article L313-18-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10519

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat », chacune des heures supplémentaires donnant lieu à une majoration de 10% ; que certes l'article L3123-18 du même code permet qu'une convention

Source officielle

Page 68 sur 212

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CA

Chambre 1-11 HO

660e43030740db0008fa91e7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9f7a3ac279b38cddadf54

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L312-1 et suivants du code de la consommation, - prononcer en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L312-33 dudit code, la déchéance des intérêts courus sur ce prêt, - dire que les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160076

Appel

18 février 2016

18 février 2016

En deuxième lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie d'Amiens a informé la commission de l'inexistence des documents mentionnés aux points 2) à 7), 18), 20) et 25)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171238

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

relatifs à la modification du PLU de la commune de Ghyvelde approuvé par délibération du conseil de communauté en date du 15 octobre 2015 : 1) le compte rendu de la délibération portant approbation du PLU ; 2)

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6969f7d1cdc6046d477f3527

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L706 ' 1 3 5 du code de procédure pénale et celle de l'article L3213 ' 3 du code de la santé publique et elle 3211 ' 12 du même code.

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CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d446

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

de la convention collective qui ne déroge pas aux dispositions de l'article L3132-3 du code du travail-qu'elle a à de nombreuses reprises, comme en témoignent ses fiches de temps, travaillé en dépassement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300430

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

A... a contesté ce congé ; Attendu que Mme Z... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que par dérogation au I de l'article L. 331-2 du code rural

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :

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CA

Chambre Commerciale

69e9a898cdc6046d4737652d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Subsidiairement, ils estiment que la déchéance au droit aux intérêts s'impose en application des articles L311-8 et D311-4-3 du code de la consommation puisque les sociétés Cofidis et Franfinance ne démontrent

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551ae85d0474bddb5a2f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA FINANCO s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 6], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39

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CA

Avis

CADA:20164478

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès garanti par le titre I du livre III de ce code.

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CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309d

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la banque avait accordé un concours

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CA

15e Chambre A

61609a5d54c6ec55cf710230

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

de Me Hervé GHEVONTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [F] [S] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5], venant aux droits aux droits de Monsieur [N] [F] né le

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CA

Avis

CADA:20173860

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur locative des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations

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CA

2ème chambre

636ca6656c7633dcd15b3c8b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L 312-31 alinéa 1er du code de la consommation), -le double de l'information sur les risques encourus adressée dès le premier incident de paiement (article L312-22-2 devenu L312-36 du code de la consommation

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TJ

JLD

6786bb27df5b5c7d10ca6018

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [X] [I] née le 18 Mars 1987 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques

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TJ

1ère chambre

69d92c09cdc6046d47c933ed

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

(article L 512-2 du CPCE).

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CA

1re chambre civile

63660b3bbb0cef7f742792c6

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En tout état de cause, elle dispose du droit : 1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ; 2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est

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