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3 833 résultats pour « article L452-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899ef

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme

Source officielle

Page 68 sur 192

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TJ

PCP JCP fond

69dfde2fcdc6046d475de279

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent au juge d’accorder des délais renouvelables, de 1 mois à 1 an, aux

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69de99c5cdc6046d473d8271

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de la résiliation a été notifiée

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4db848dd6814c63aca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67ed8952da9e15c5131fd641

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de la résiliation a été notifiée

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306603dab2c52f54eca88

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780bc787876e75543d1c5f6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[V] en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale soit la somme de 2 925,33 euros, - dit que la caisse devra verser cette majoration de capital au [23] en sa qualité de créancier

Source officielle
TJ

JEX

68b202516dfb822279465669

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60366f11ee908e0ffeaa5ad2

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

[Adresse 4] représentée par Me Jean-marc BORTOLOTTI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU substitué par Me Mélanie JACQUOT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMES Monsieur [E] [U] [Adresse 2]

Source officielle
CA

4e Chambre B

616340317dbf94c22343ca9c

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

L143-8 et L412-11 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article L412-11

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01077

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

causé par la rupture brutale de la relation commerciale les unissant, a fait assigner la société LJF en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

62624878b1a50c277d4c5cae

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-5 du code du travail « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64a7af373bcaf505db6962b6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - SUPPRIME le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; - DÉBOUTE la SCI ANEMOS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200755

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[R] [H], domicilié [Adresse 2], 3°/ à M.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

662a9fdcc8a1343b8cd62644

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

exécutoires délivrées le : ■ PRPC JIVAT N° RG 21/13006 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMKP N° MINUTE : Saisine du : 14 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSES Madame [J] [X] [Adresse 2]

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61639212c171f9a1fe14c682

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Ce préjudice correspond entièrement au poste de préjudice visé par l'article L.453-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f5e6d34da2cbdce11db

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an et indique

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376100974d258318455149

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

Source officielle
TJ

JEX

68b2024f6dfb8222794655fc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301550_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

A aux fins d'annulation et d'injonction. 2.

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