AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00457
27 mai 2021
27 mai 2021
AUX MOTIFS QUE « sur la contrefaçon de dessin et modèle: L'article L511-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable au moment du dépôt dispose en son premier alinéa: "
Source officiellePage 68 sur 80
Chambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2eab
19 avril 2025
19 avril 2025
Il sera souligné que l'avis rendu le 7 janvier 2025 par la première chambre civile de la cour de cassation a été rendu au sujet d'un litige concernant les articles L.741-1, L.742-1 et R.742-1 du code de
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