AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
696f442dcdc6046d47f63ecf
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En effet, aucune instance n'était en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce c'est-à-dire engagée avant l'ouverture d'une procédure collective, puisqu'au jour de la saisine du Tribunal Mixte
Source officiellePage 68 sur 89
Pôle 5 - Chambre 9
653b59b2502b828318c4e58a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu les dispositions des articles L 624-1 à L624-4 Du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats.
Source officielle