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1 777 résultats pour « article L622-26 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

696f442dcdc6046d47f63ecf

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En effet, aucune instance n'était en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce c'est-à-dire engagée avant l'ouverture d'une procédure collective, puisqu'au jour de la saisine du Tribunal Mixte

Source officielle

Page 68 sur 89

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

653b59b2502b828318c4e58a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu les dispositions des articles L 624-1 à L624-4 Du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff6

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et de critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affe

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et de critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b001

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et de critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b004

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et de critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b007

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et des critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la

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CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b009

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et des critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b00a

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et des critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b00c

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et des critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la

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CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4271

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

1 du code rural et de la pêche, des articles 1353, 1104, 1188, 2224 du code civil, des articles L145-5 et suivants du code de commerce, de déclarer son appel recevable et fondé et y faisant droit, d'infirmer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00268

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables comme étant forcloses ses demandes en fixation de créances, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 625-3 du code du commerce, le représentant

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CA

Rétentions

63b546f5c9018405dfcaad79

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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CA

5ème chambre sociale PH

643f889ead85da04f53a3b77

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail, Elle fait valoir que : - aucune condamnation ne peut intervenir à son encontre conformément aux articles L625-1 à L625-6 du code du commerce ; la cour

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975bbddada1634d344b32

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Les sociétés Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën ont saisi le président du tribunal de commerce de Paris d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour faire établir

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CA

Rétentions

62e8be874f6d33e2e97f09bf

Appel

1 août 2022

1 août 2022

Il indique à l'audience : 'Sur les circonstances de l'interpellation de Monsieur [R] : L'article 78-2 ne réclame comme seule condition que les agents de police judiciaire n'exercent que sous l'ordre d'un

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afe1cdc6046d47381f20

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

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CA

2ème Chambre

63c10585bf9fd47c90a13764

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

789 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1242 du code civil et l'ancien article 1384 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil et l'ancien article 1147 du code civil,

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TCOM

Chambre 2-3

69d2f80ccdc6046d473fea4e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 626-18 du Code de commerce ; Désigne M.

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TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d605fa2273490db107597

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A titre principal, pour conclure à la nullité de la cession, la la SCI MCF#1-12 invoque les articles 1124 du code civil et L145-46-1 du code de commerce, dont elle affirme que les dispositions sont d’ordre

Source officielle