CE JOUR EN CHAMBRE DU CONSEIL ; IL A COMPARU ET A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS, NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (L631

[P] la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 14 Avril 2024 la cessation des paiements.

PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 06/10/2025, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER A NON PERSONNE, LE COMMISSAIRE DE JUSTICE AYANT DRESSE UN PROCES VERBAL ARTICLE

TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 11/09/2025, LA PARTIE DEMANDERESSE À FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT À L'ARTICLE

Pour un plus ample exposé des moyens de la partie appelante, renvoi sera effectué à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce SADKO (SARL) - - [Adresse 3] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 8 AVRIL 2025 (n° / 2025 , 4 pages) Numéro

[E] UNE SOMME DE 2 000,00 EUROS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES [Immatriculation 1] DE LA LOI SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE, PAR ACTE EN DATE DU 26/12/2025, MME.

L641-9 du code de commerce.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de [D] [C] (SARL) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son

Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article (les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L631-1 du code de la sécurité sociale)

Sur ce L'article L.640-1 du code de commerce dispose qu' il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

, qu'il a d'autre part retenu que « le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, son activité ayant cessé » au mépris des dispositions de l'article L631-3 du code de commerce.

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience