Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Affaire : [U] [L] [P] épouse [K] C/ S.A. [21], Société [26], S.A. [37], Société [24], Société [36], Société [25] CHEZ [34], Société [20] CHEZ [38], Organisme [28] CHEZ [39], Société [31] CHEZ [27

T], dont le siège social est sis [Adresse 25] [Localité 9] non comparante S.A.R.L. [12], dont le siège social est sis [Adresse 26] non comparante Société [13], dont le siège social est sis [Adresse 27

Sur le fond Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

, L72, L73, L74 et L74-bis, L75, L76, L77, L78, L89, L80, L81, L82, L83, L84, L85, L86, L87, L88, L89, L90 -- M1, M2, M3, M4, M5, M6, M7 et M7bis et M7ter, M8, M9, M10, M11, M12, M13, M14, M15, M16, M17

[F] conformément à l'article L 741-8 du CESEDA. Aucune des irrégularités soulevées ne peut être retenue.

Sur le fond Sur le moyen tiré du défaut de diligences Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

L'article L742-1 du code du travail maritime précité ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1, alors applicable, selon lesquelles le contrat de travail à durée déterminée

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de

Les dispositions des articles L. 741-8 et L. 741-9 ainsi que celles des chapitres II à IV sont alors applicables.

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : la violation des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA quant aux conditions formelles de recours à la quatrième prolongation exceptionnelle

SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7