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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fca60ff5635804898fcb7cf
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Par ordonnance de référé du tribunal d'instance de Tours du 26 octobre 2016 confirmée par un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 16 novembre 2017, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61628cd2293034a8c342f710
13 septembre 2013
13 septembre 2013
La société Axa France Iard a relevé appel de ce jugement et, dans ses dernières conclusions du 15 mai 2013, elle demande de juger au visa de l'article L. 124-3 du code des assurances, de l'article 60 de
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
10 juillet 2012
R142-1 et R142-4 du code de la sécurité sociale les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et
Source officielleSociale B salle 2
5fddca5c8644f26f31ea2a4b
31 mai 2018
31 mai 2018
E... fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R142-27 du code de la sécurité
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616258f3a2370d151415abf9
25 mars 2014
25 mars 2014
SOUS BOIS - RG n° 1110000662 APPELANT Monsieur [S] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté de Me Alexis TOMBOIS de l'AARPI HOHL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R102
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f950d2de0ebe408dac896a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’article R 142-16 du code précité énonce que « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdb7aff4d4c3f5966928858
5 mars 2019
5 mars 2019
[V] le délai de prescription biennale, au motif que la formule du contrat d'assurance souscrit auprès de la société GAN satisfait aux exigences de l'article R112-1 du code des assurances et de dire irrecevables
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dec51457d0f882dec2
27 avril 2023
27 avril 2023
à la requête de la société Forum Ciné par exploit d'huissier du 16 mars 2021, enrôlée sous le RG n° 2021022759 - l'assignation délivrée à la requête de la société R R R par exploit d'huissier du 16
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dec51457d0f882dec4
27 avril 2023
27 avril 2023
à la requête de la société Forum Ciné par exploit d'huissier du 16 mars 2021, enrôlée sous le RG n° 2021022759 - l'assignation délivrée à la requête de la société R R R par exploit d'huissier du 16
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dfc51457d0f882dec6
27 avril 2023
27 avril 2023
à la requête de la société Forum Ciné par exploit d'huissier du 16 mars 2021, enrôlée sous le RG n° 2021022759 - l'assignation délivrée à la requête de la société R R R par exploit d'huissier du 16
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dfc51457d0f882dec8
27 avril 2023
27 avril 2023
à la requête de la société Forum Ciné par exploit d'huissier du 16 mars 2021, enrôlée sous le RG n° 2021022759 - l'assignation délivrée à la requête de la société R R R par exploit d'huissier du 16
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63e0c51457d0f882deca
27 avril 2023
27 avril 2023
à la requête de la société Forum Ciné par exploit d'huissier du 16 mars 2021, enrôlée sous le RG n° 2021022759 - l'assignation délivrée à la requête de la société R R R par exploit d'huissier du 16
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63e0c51457d0f882decc
27 avril 2023
27 avril 2023
à la requête de la société Forum Ciné par exploit d'huissier du 16 mars 2021, enrôlée sous le RG n° 2021022759 - l'assignation délivrée à la requête de la société R R R par exploit d'huissier du 16
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63e1c51457d0f882dece
27 avril 2023
27 avril 2023
à la requête de la société Forum Ciné par exploit d'huissier du 16 mars 2021, enrôlée sous le RG n° 2021022759 - l'assignation délivrée à la requête de la société R R R par exploit d'huissier du 16
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63e1c51457d0f882ded0
27 avril 2023
27 avril 2023
à la requête de la société Forum Ciné par exploit d'huissier du 16 mars 2021, enrôlée sous le RG n° 2021022759 - l'assignation délivrée à la requête de la société R R R par exploit d'huissier du 16
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1217e3c16e330fea14ac
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas tenu compte dans la surface habitable de la superficie des combles aménagées, caves, sous-sols, remises, garages
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa400c7dc206c9eb7df5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[N] aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution la présente décision sera notifiée
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
16 mai 2022
PRONONCE : Le 16 Mai 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de
Source officiellePOLE SOCIAL
6a0f5e2acdc6046d477c8ba6
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l’article R142-1-A du même code, les décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables sont régis par les dispositions
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecde91c8e9fcf071254
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Le premier juge a très exactement rappelé les dispositions des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L211-2 et R121-1 du même code et la cour reprend à son compte les énonciations
Source officiellePage 68 sur 108