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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110165
18 mars 2020
18 mars 2020
3 du code civil, L.111-3 et R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; 3.
Source officielle16e chambre
5fdd183cb57ca282107ff69a
11 octobre 2018
11 octobre 2018
R 322-25 du code de l'exécution ; -rappelé que conformément aux disposions de l'article R322-20 du code des procédures civiles d'exécution ,la présence décision autorisant la vente amiable suspend
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61630e4ada3e3d3066036720
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69787099cdc6046d47d7478b
26 janvier 2026
26 janvier 2026
13, 15 et 17 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, codifiés aux articles R.321-1, R.321-3 et R.321-5 du code des
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28e3a34ad10008581b52
18 janvier 2024
18 janvier 2024
° de l'article L. 311-3, sauf pour les salariés artistes-interprètes qui exercent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2fcdf5b5c7d10ca451a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur [N] [G] [M] à lui payer les sommes suivantes :3667,84 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 11,75 % l’an à compter du 15 mars 2023,400 euros en vertu de l’article 700 du code
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e3a9dc35c03afb70c9af
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 15 juin 2022, les actions en paiement engagées devant
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cce
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La SA CA CONSUMER FINANCE a adressé à Monsieur [R] [P] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 1097,15 euros sous 15 jours au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 15 juin
Source officielle2ème chambre
6864bdeacf476b3ae0258513
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 15 mars 2021, [J] [E] a assigné en intervention forcée la société [M] Sa.
Source officiellechambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[I] à payer à AXA FRANCE IARD la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. 63.
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
68f9509cde0ebe408dac78eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[L], [J], [R] [E] prie le Juge de l’exécution : “ Vu les articles L 311-5 et R322-5 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les
Source officielleExpropriations
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f252
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle1ère Chambre
64534d0537f394d0f8f6670a
3 mai 2023
3 mai 2023
En tout état de cause, la méconnaissance des mentions exigées par l'article R321-3 3° constitue une nullité de forme qui, en application de l'article 114 du code de procédure civile, ne peut être prononcée
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616307f65a67331bacec3c13
10 mai 2012
10 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed802fc178212f84704
3 avril 2025
3 avril 2025
Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux
Source officiellePPEP Civil
6786dd23df5b5c7d10cab9ca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au titre du compte bancaire Sur la recevabilité de la demande en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur
Source officielleJCP FOND
678836d9c21c0e53e79102e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890396e764f07389f63dc
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 30 avril 2020, les actions en paiement engagées devant
Source officielleJEX MOBILIER
6777135b1c1d126b1996a64d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article L. 412-4 du même code précise que : “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePage 68 sur 81