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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 22 février 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1165 du 22 septembre 2011 Art. Annexe
A créé les dispositions suivantes : Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 Art. 1er-1
Article 22
L'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1984 est fixée au 1er décembre 1985.
L'annexe prévue à l'article 1er du décret du 22 juillet 1996 susvisé figure en annexe au présent décret.
Article 2
Sont également admises en équivalence les formations reconnues équivalentes au niveau IV, homologuées par l'arrêté du 22 mai 1992.
Les dispositions de l'arrêté du 22 août 1997 susvisé sont applicables aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction.
8° Les rapports annuels prévus par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 susvisé.
Article 14
L'arrêté du 22 décembre 1977 relatif à la commission permanente d'études instituée au ministère de la justice est abrogé.
Article 4
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté n° 82-95/A modifié du 22 octobre 1982 demeurent applicables.
Article 26
Pour souscrire la déclaration de renonciation prévue au dernier alinéa de l'article 22-3 du code civil, le déclarant fournit :
La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de :
LEGIARTI000044032749
ANNEXE 1 Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0118 du 22/05/2021 (legifrance.gouv.fr)
Article L385-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 05
L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article D161-2-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 91
-L'assuré visé au 2° de l'article L. 161-22-1-5 doit justifier des conditions suivantes :
Article R6145-54-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34
Les dispositions de l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.
Article L423-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 3° de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales.
Article L5125-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85
La cessation d'activité de l'officine de pharmacie mentionnée à l'article L. 5125-22 entraîne la fermeture de son site internet.
Article 90
-Une fraction du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L.
Article 18
suivantes : - Arrêté du 14 mai 2020 Art. 5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 juillet 2018 Art. 6 - Arrêté du 16 juillet 2018 Art. 9 - Arrêté du 16 juillet 2018 Art. 8 - Arrêté du 16 juillet 2018 Art. 15 - Arrêté du 22
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