Z... ; Aux motifs que vu l'article L 141-4 du Code de la consommation « Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application »; Vu l'article

En application de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Lorsque les enfants des conjoints ou partenaires survivants cessent d'ouvrir

Il soutient que : les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l’article L. 141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’a eu qu’un interprète

par la compagnie AGF-VIE, qui refuse cependant d'appliquer sa garantie ; qu'il est constant que la relation contractuelle litigieuse est régie par le droit commun de l'assurance groupe prévue aux articles

Y... s'oppose à cette demande aux motifs suivants : cette décision est devenue inapplicable ; en effet, l'article D 141-24 du code de l'aménagement prévoit « lorsqu'un plan général d'aménagement ou un

été rendu par défaut à l'égard des deux défendeurs qui pouvaient donc chacun le frapper d'opposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen qui est recevable : Vu l'article

public de la justice pour faute lourde ; AUX MOTIFS QUE l'appréciation de l'existence d'une faute lourde ou d'un déni de justice susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les termes de l'article

L 141-1 ; que l'article L 141-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit la possibilité d'une nouvelle expertise judiciaire lorsque le différend porte sur une décision prise après la mise en oeuvre d'une

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une expertise médicale dans les conditions prévues par les articles

X... qui était dans l'incapacité de faire valoir ses droits, la cour d'appel a violé l'article R. 141-18 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde

L. 141-4 du code des assurances (anciennement l'article L. 140-4 de ce même code) ; 2°/ que le souscripteur est tenu d'informer par écrit les adhérents des modifications qu'il est prévu, le cas échéant

contre l'arrêt de la cour d'appel du 28 octobre 1992 qui lui avait été notifié le 7 novembre 1992; Attendu qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné dans les formes des articles

À la suite d’un accident de la route causé par un véhicule qui ne put être identifié, le 14 novembre 2011, le requérant saisit le tribunal de Pérouse sur le fondement de l’article 141 du Code des Assurances

l'urbanisme ; - elle ne méconnaît pas les dispositions des articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - il n'y a pas méconnaissance de l'article L. 141-18 du code de l'urbanisme ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 142-24 et R. 142-49 du code de la sécurité sociale ;

A..., l'avis de Mme E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-1 et R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu

L.141-2, R.142-24-1, R.142-30 et R.162-21 du Code de la sécurité sociale; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais d'hospitalisation exposés par Mme X... à Clichy, la cour