Le Greffier, Le Président, Mme AURY Mme PAUTY Décision notifiée aux parties, A [Localité 5], le Dispensé du timbre et de l’enregistrement (Application de l’article L 124-1 du code de la sécurité

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, si l'action de la victime d'un accident entre l'assureur de responsabilité, instituée par ce texte, trouve son fondement

Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur de responsabilité ne peut être tenu envers la victime lorsque celle-ci ne peut elle-même se prévaloir

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME, RENDU APPLICABLE AUX PLANS D'URBANISME APPROUVES PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L. 124-2, DEUXIEME ALINEA, DU MEME CODE : LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI

avait été signé postérieurement à l'accident de travail dont celui-ci avait été victime le 22 avril 1997, soit plus de deux jours après la mission débutée le 14 avril 1997, la cour d'appel a violé les articles

X] et [H] entrent dans le champ de la police et que l'ensemble des recours en faute inexcusable initiés contre elles comme tous les recours à venir constituent un risque sériel sur le fondement de l'article

L. 124-1-1, L. 124-5 et A. 112 du code des assurances ; 9°/ qu'est à prendre en compte pour l'application de l'article L. 124-1-1 la première réclamation intervenue au titre de la garantie re-souscrite

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 124-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION LE 12 FEVRIER 1976 PAR LE SYNDICAT CGT DE ELLUL EN QUALITE DE

physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. () " Aux termes de l'article L. 124-11 du

la demande du salarié, sans donner de motifs et en qualifiant le contrat de travail du salarié de contrat à durée déterminée alors qu'il s'agissait de contrats de mission temporaire régis par les articles

Aux termes de l'article 25 octies de cette même loi, désormais codifié, pour les dispositions ici pertinentes, aux articles L. 124-9, L. 124-10, L. 124-12, L. 124-14 et L. 124-15 du code général de la

litigieux avaient été financés par MMA prise en sa qualité d'assureur responsabilité décennale, et que cette dernière engageait sa garantie au titre d'une action directe régie par les dispositions de l'article

23 de la loi du 10 mars 1927, des articles 123, 124, 125, 126, 132, 133 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5-1, 5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L . 420-6 ET R. 420-1 DU C ODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DU DOMMAGE PUISE SA SOURCE ET TROUVE SA MESURE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE

alléguait ; Qu'enfin, l'exercice de l'action directe par voie de subrogation dans les droits de la victime supposant l'indemnisation préalable de cette dernière, c'est par une exacte application de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR