1103, 1104, 1217, 1221 et 1231 ensemble des dispositions des articles 1902 et 1905 du code civil, Ordonner la capitalisation des intérêts échus par année entière conformément aux dispositions de l’article

L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L

Par ailleurs, sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, la SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) soutient que la MATMUT a fait preuve de résistance abusive en refusant de l’indemniser totalement

A titre subsidiaire, ils se fondent sur les articles 1194 et 1231-1 du code civil. Ils exposent que le projet d’élargissement de voirie est possible et n’est pas hypothétique.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1992 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990

X..., responsable de l'accident qui a nécessité la transfusion sanguine à la suite de laquelle a été transmis ce virus, et à son assureur la société Axa, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-14

L1251-40 du code du travail dispose que 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251

R.212-2 et L.241-1 du code de la consommation et des articles 1210 et 1211 ainsi que 1231-5 du Code civil ; ' confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et rejeter toutes les demandes de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

Aux termes de l'article L. 1251-63 du même code : " Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés

L'article L. 1231-1-1 du même code précise que : " I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle

[Z] [W], conducteur de travaux, en date du 19 mars 2021 selon laquelle : 'Présent dans le véhicule de M.

la poursuite du contrat, des manquements anciens peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1221-1, L. 1231-1 et L.

permanente de l'entreprise utilisatrice ; l'article L. 1251-6 précise que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution

permanente de l'entreprise utilisatrice ; l'article L. 1251-6 précise que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution

1134 du code civil, ensembles l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que son courrier du 5 décembre 2002 ne pouvait

656 du code de procédure civile, le 19 novembre 2025 à M.

Après avoir été convoqué, par lettre du 28 mai 2018, à un entretien préalable fixé au 11 juin suivant, il a été licencié le 19 juin 2018, pour faute non privative des indemnités de rupture. 3.