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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 1 cab 2
677d7e4cb032d83cfd3e75aa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu les articles
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e56b032d83cfd3e774c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu l’article
Source officielleChambre 2/section 2
669e9d97e2a18bd08ce38d0f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCABINET JAF 4
6627f7d242439575e2f771c7
2 avril 2024
2 avril 2024
de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 23/07906 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7HV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4 JUGEMENT DE DIVORCE article
Source officielleChambre 03 cab 01
665f580afd0744296de6a8c2
15 avril 2024
15 avril 2024
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages
Source officielleJUGE AFFAIRES FAMILIALES
69d6cdc7cdc6046d47922d76
8 avril 2026
8 avril 2026
: Lors du prononcé : Louise RAYER, Greffier DÉBATS : L’affaire, appelée à la mise en état du 21 Janvier 2026, a été clôturée et mise en délibéré sans plaidoiries conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCABINET JAF 1
6619779c1b7735881a7be4d6
11 avril 2024
11 avril 2024
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [W] [Y] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] Et, Madame [U] [D] [I] [N] [G] épouse [Y] née le [Date naissance
Source officielleJAF CAB 1
67055f691296b51ba2a928bd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[Localité 17], section [Localité 18] (974) et Monsieur [F] [O] [S] né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 15] (974) mariés le [Date mariage 6] 2011 à [Localité 17] (974), en application des articles
Source officielleCABINET JAF 4
663a6cff72c3aeb182129fec
2 avril 2024
2 avril 2024
précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l'autre parent, Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleChambre 2/section 2
6643a658da34cf7c590a9264
23 avril 2024
23 avril 2024
aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleChambre 2/section 2
669640cdf5112d8edd056cc2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de [Localité 17] (SENEGAL) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 2/section 2
6696412df5112d8edd057b76
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[Localité 10] (MAURITANIE) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 5
66980bb3b60c111a421bea51
16 juillet 2024
16 juillet 2024
aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4e07d408f8d4c25547
18 juillet 2024
18 juillet 2024
DEFENDEUR : Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 17] [Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 10] NON COMPARANT : Assignation délivrée par procès verbal de recherches infructueuses (article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 4
67857a0faaacbea0fe684fa3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2f9fdd062d9f810e14c3
1 avril 2025
1 avril 2025
mariage 1] 2010 par-devant l’officier d’état civil de la mairie du [Localité 8] pour faute aux torts partagés des époux ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418d24e0040aa3735d5d8
7 avril 2025
7 avril 2025
3] 1974 à [Localité 12] (Algérie) de nationalités française et algérienne Mariés le [Date mariage 6] 2011 à [Localité 24] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCABINET JAF 4
67f5658fbbf04ef7857ba1f9
7 avril 2025
7 avril 2025
que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de chacun des enfants auprès de l’autre parent, Pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
67f57cfbbbf04ef7857bf211
3 avril 2025
3 avril 2025
a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des Affaires étrangères tenus à [Localité 13] ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCABINET JAF 7
660eeb69fbb79e8fd3d2fa0c
4 avril 2024
4 avril 2024
n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 14] du 23 novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l’article
Source officiellePage 68 sur 3651