Elle invoque l'article 2 du Protocole n o 1, ainsi libellé   dans sa partie pertinente: «   Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. (...)   » 57.

Quant aux policiers, elle décida de ne pas leur infliger de peine, considérant que les conditions énumérées à l’article 49 du code pénal étaient réunies.

    La récusation est régie par les articles 828 à 847 du code judiciaire.

    Article 656 § 4 of the Iranian Penal Code 38 .

5 § 1 de la Convention et prévue à l’article 350.6 du code de procédure pénale. 4.

168 § 2, 258 § 1 et 537 § 2-4 du code pénal et article 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme). 12.

  195 du code pénal.

    Le code pénal 22.

L. 8221-3 du code du travail, Et encore, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, - requalifier

Les mesures de surveillance diligentées au cours d’une procédure pénale (kontrola procesowa ) sont régies par les dispositions pertinentes du code de procédure pénale («   le CPP   ») (paragraphe

enfant supposé être le sien comme étant l’enfant d’un homme qui n’était pas son père biologique (article   354 du code pénal). 39.

168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées, et de l’article 350, réprimant l’usage de faux papiers d’identité. 29.

    L'article 222 du Code de procédure civile (CPC) énonce   : «   Les conclusions exposées par la juridiction pénale dans sa décision définitive sur l'existence de l'acte litigieux

14 du code pénal de 1973 et 28 du [code pénal] en vigueur   .

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

321, alinéa 6, du code pénal, pour des appropriations, pour du blanchiment d’argent, pour des faux en écriture et pour des infractions fiscales.

du code de procédure civile.

    Selon l'article 66 § 1 de l'ancien code de la procédure pénale de l'époque des faits   : «   [Le tribunal] décide de demander l'avis et les observations d'un expert dans les cas

OO..., 57°/ Mme Joëlle PP..., 58°/ M. Didier G. QQ..., 59°/ M. Renaud EEEE...               , 60°/ M. Antoine RR..., 61°/ M. Gilles FFFF..., 62°/ M. Hugues SS..., 63°/ M. Eric QQ...

articles   43 du décret   n o   210/1960 et 118   e) du code pénal combinés, en vigueur à la date des faits. 25.