D A ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits et pénalités, auxquels ils ont été assujettis

Il soutient que : En ce qui concerne son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : - le critère de l'assujettissement des établissements publics à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), posé

DES SEPT DOUZIEMES DE LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971 ; VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU MEME CODE, NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ... 15° ...

situé dans l'agglomération de Clermont-Ferrand, a demandé au Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise le remboursement du versement de transport auquel elle avait été assujettie

; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA Loi DU 26 AVRIL 1924 ASSURANT L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, "SONT ASSUJETTIS

Mme B A a été assujettie à la taxe sur les locaux vacants au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé sur le territoire de la commune de Nice.

Mme A a été assujettie à la taxe sur les locaux vacants au titre de l'année 2020 à raison d'un bien situé sur le territoire de la commune de Grasse.

JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE SUPPLEMENTS DE DROITS, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELS SON EPOUSE A ETE ASSUJETTIE

Philippe X... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978, dans les rôles de la ville de Nancy ; 2° la remise intégrale de l'imposition contestée à la

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES TAXES D'APPRENTISSAGE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE

La SCA Amespar soutient que : - l’administration fiscale a considéré à tort qu’elle était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en se fondant sur la réponse ministérielle à la question écrite de

d'intention délictueuse, du fait de son ignorance, la responsabilité de la tenue d'une comptabilité probante et sincère lui incombant ; que sur les déclarations de chiffre d'affaires, la société était assujettie

En ce qui concerne le principe de l'assujettissement : 5. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du Code de la santé publique" ; que constitue donc une condition nécessaire d'assujettissement

[R] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'aux fins de déterminer si l'imposition à laquelle un contribuable a été assujetti a revêtu un caractère confiscatoire et a, par-là, méconnu le juste

a accordé à l'Union nationale des groupements de distillateurs d'alcools (UNGDA) la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie

Mme A est propriétaire d'un bien situé 7 rue Alfred de Musset à Alès pour lequel elle a été assujettie à la taxe foncière au titre de l'année 2022.

administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie