commissions dues ainsi que la somme de 19,30 ¿ au titre des congés payés afférents, et d'autre part que la SARL Fermibati Division Plastique soit condamnée à lui payer en plus la somme de 2 169,86 ¿ au

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

lot, soit la division d'un lot entre plusieurs propriétaires.

les demandes de la société Azur loisirs, alors, selon le moyen : 1 / que l'acquisition de la partie basse du tènement immobilier litigieux avait été réalisée entre deux parties se livrant l'une et l'autre

de la copropriété si d'autres mesures ne permettent pas le rétablissement de son fonctionnement normal ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour refuser de prononcer la division de la copropriété

CETAT68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Autorisation - Division d'un lot compris dans un lotissement précédemment approuvé.

X..., Gracia et Lopes ; Article 1er : La requête de la SOCIETE MANOIR INDUSTRIE, DIVISION BAR LORFORGE est rejetée.

En revanche, le seul fait que la SASU Anaba Division Sécurité ait établi des attestations lui permettant de circuler à compter du 27 mai 2020 ne suffit pas, en l'absence de tout autre élément, à démontrer

B soutient qu'il n'a pas demandé la division d'un lot en vue de construire, l'un des lots étant déjà bâti et l'autre n'étant pas destiné à l'être au jour de la demande de division, et qu'il n'entre ainsi

[I] à diviser son lot n°19 en cinq lots et la résolution Ainsi, les autorisations données aux autres copropriétaires sont intervenues dans le cadre de résolutions qui n'étaient pas strictement identiques

D'autre part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

à l'association de l'article 9 du règlement administratif de ladite ligue et de l'article 2 du titre III de l'annexe 4 de la charte du football professionnel ensemble lesdites dispositions ; Vu les autres

division préalable régulièrement délivrée ; en l'absence d'autorisation d'urbanisme préalable permettant la réalisation d'un lotissement, le projet sollicité ne peut qu'être refusé ; - elle sollicite

[S] [B], géomètre un 'plan de bornage' de sa parcelle [Cadastre 5] en vue de sa division mais qui n'a pas été contradictoirement réalisé à l'égard de M.

La parcelle [Cadastre 2] a fait l'objet, le 1er août 2002, d'une division en deux lots, le rez-de-chaussée pour le lot n° 1, l'étage pour le lot n° 2, avec établissement d'un règlement de copropriété par

A... ne comporte pas d'autres mentions que celles admises par la "Charte de l'internet" adoptée le 11 juillet 2007 par la chambre des huissiers de justice de Paris et annexée à son règlement intérieur,

de division de la SCI BW ; - la déclaration préalable de division ne pouvait être instruite que sur le fondement du plan local d’urbanisme, lequel ne contient aucune disposition de nature à justifier

maisons mitoyennes, si bien que la division litigieuse et les constructions qui y seront implantées présenteront un aspect similaire aux constructions situées de l'autre côté de la voie.