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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
678750b3892c83ef59be59fd
14 janvier 2025
Il a toutefois été jugé ci-avant que Mme [E] en était intégralement propriétaire. En conséquence, la décision sera confirmée.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01647
30 septembre 2014
décembre 2008 par trois chèques de respectivement 1. 000 ¿, 2. 000 ¿ et 1. 000 ¿, qui n'apparaissent que tardivement sur les bulletins de salaire comme « acompte sur prime de bilan », ne fait pas d'avantage
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01060
16 mai 2018
la description de ces manoeuvres frauduleuses, d'avoir établi des factures de produits médicamenteux onéreux, sans passer la commande correspondante auprès du fournisseur et en utilisant le nom de praticiens
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00630
27 mai 2021
[T] et d'autre part Mme [Q] à un praticien libéral avaient déjà fait l'objet d'actions mises en oeuvre et sur lesquelles l'employeur avait informé le CSE lors de la réunion du 11 juin
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f7
28 mai 2013
Pour ma part, j'ai préféré, avant de vous écrire, vous recevoir afin d'échanger de vive voix. Notre entretien, s'est déroulé vendredi 17 octobre, en présence du Docteur E... et du Docteur F....
1ère Chambre
670d799dd2a7414c2240c854
8 octobre 2024
Seule la démonstration d’une perte de chance d’avoir pu bénéficier d’une imposition nulle ou inférieure à celle appliquée en soumettant l’opération à un régime fiscal plus avantageux, est susceptible d
6137253dcd5801467741c1fa
11 juin 1991
qui lui avait ainsi été soumis, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; "aux motifs 2° que : le supplément d'information ordonné a mis en évidence des négligences du praticien
LE, en date du 10 février 1992, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre Y
6137257bcd5801467741e20b
10 février 1993
. ; que celle-ci a attendu plus de quatre mois x avant de révéler les faits dont elle dit avoir été victime ; qu'il résulte de divers témoignages et de ses propres déclarations qu'elle a continué à fréquenter
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201058
13 octobre 2022
charge la maladie au titre de la législation professionnelle, sur le fondement de la seconde déclaration ; qu'en jugeant pourtant que la nouvelle déclaration de maladie professionnelle avait été formée avant
17e Chambre
6162c1c034defd4c4b3b455d
17 avril 2012
Art. 5-7)./ L'établissement du salaire forfaitaire doit tenir compte de tous les avantages légaux et conventionnels du travail éventuel du dimanche, des jours fériés et des majorations relatives aux heures
2ème chambre civile - HSC
69f2eb69cdc6046d470d2087
29 avril 2026
préfète de la Dordogne reçue au greffe du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Périgueux le 7 avril 2026 aux fins de voir statuer avant
61372640cd580146774241ac
22 février 2005
précisait qu'Armelle Le Y... lui avait alors présenté son interlocuteur comme étant "le petit copain d'une amie" ; Ghislaine Z... affirmait que cet individu avait renouvelé plusieurs fois son appel avant
1ère chambre
DTA_1903102_20221216
16 décembre 2022
forme et de délais prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant
Chambre 4-2
69e07eaacdc6046d476aace7
10 avril 2026
Il réfute l'assertion de l'appelante selon laquelle Mme [X] était sa subordonnée avant son arrêt de travail, cette dernière ayant été recrutée durant ledit arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01143
30 juin 2015
X...« n'entretenait aucune relation de travail ¿ » avec le praticien concerné ou que les agissements reprochés à celui-ci se rapportaient au « ¿ défaut d'établissement d'un certificat médical d'aptitude
Quatrième Chambre
6712a4aad207776a5907d879
14 octobre 2024
Lors de ce deuxième rendez-vous, le praticien a prescrit un enregistrement du rythme cardiaque fœtal deux fois par semaine ainsi qu’une radiographie du contenu utérin.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f94f33328fa00087a24af
10 janvier 2024
Il soutient s'être trouvé en conflit de valeur, refusant d'adhérer à cette nouvelle politique, alors qu'il engageait sa responsabilité auprès des professionnels de santé avant d'être impliqué malgré lui
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00408
26 mars 2025
[Z] [X] ait volontairement accompli des gestes à caractère sexuel sans que ceux-ci revêtent un caractère équivoque » (p. 13, § 9), du fait que la prise d'appui sur la poitrine avec les avant-bras pouvait
6137269acd58014677426f18
23 mars 2005
instructeur et contestée par les demandeurs, peut toutefois se déduire de l'accumulation des plaintes déposées tant par les caisses primaires d'assurance maladie que par les organismes mutualistes, avant
ECLI:FR:CCASS:2021:C200334
8 avril 2021
de statuer sur le caractère professionnel d'un décès dont elle a été informée après la prise en charge d'une maladie, même si, dans les faits, le décès est survenu avant la décision prise en charge ;
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