AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109999
17 novembre 2010
17 novembre 2010
d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce
Source officiellePage 68 sur 450
Chambre Civile
68e88b393ea43407b9fba1c9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par jugement du 28 mai 2024, le Tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SARL YETEC Solutions, désignant la Selarl Alliance MJ comme mandataire
Source officielle