signifié par RPVA un dernier jeu de conclusions le 27 février 2020, à 12 h 27, avant l'ordonnance de clôture datée du 28 février 2020, en réponse aux conclusions n° 3 notifiées le 24 février 2020 par voie

de salaire, bien que les bulletins de paie auxquels se réfère la cour d'appel fassent état de nombreuses heures supplémentaires accomplies par le salarié, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

de paie, notamment par la production de documents comptables ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de majoration de nuit aux motifs propres et adoptés inopérants que les bulletins de paie mentionnent

Il en découle sur le bulletin de septembre une régularisation que je vous expliquerai individuellement après la distribution des bulletins de salaire si vous le souhaitez'.

H... une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors : « 1°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer

que l'information n'avait pu démontrer l'inexactitude des procès-verbaux litigieux, la chambre d'accusation retient que les déclarations de Mme A... et Me X... affirmant que Me Y... avait pris part au vote

2020, au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise à Mme [C] d'un bulletin

La constitution d'intimée de la société [1] a été transmise par voie électronique le 12 juin 2023.

l'augmentation du SMIC en juin 1988 et des congés payés ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et en rectification des bulletins

euros au titre de l'indemnisation du préjudice financier subi, et de lui remettre les bulletins de paie de février et mars 2021 régularisés et conformes à la décision, qui s'y rattachent par un lien de

[B] produit ses bulletins de salaire 2020, ce qui est inopérant.

de la date d'entrée de chacun d'eux, condamné, en conséquence, ladite Caisse à leur payer des rappels de salaires calculés en fonction de l'ancien accord du 4 décembre 1974 et à leur remettre des bulletins

en mars 2007 ayant eu pour conséquence que seule la mention de la durée légale du travail soit 151,67 heures soit mentionnée sur les bulletins de paye de la salariée.

de paye rectifié n'avaient pas été intentionnellement omises sur les bulletins de paye produits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et

(Cass, soc. 23 nov. 2011, pourvoi n° 10.30-236) ; qu'en l'espèce, au vu des bulletins de paye de la période de travail litigieuse, Mme J...

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée de l'irrecevabilité des poursuites exercées par la partie civile à l'encontre de X... du chef de diffamations publiques par voie

: Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au président d'un bureau de vote de faire enlever de l'isoloir les bulletins non utilisés déposés par les votants ;

arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors : « 1°/ que la mention sur les bulletins de paye d'un

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence