face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec

X... au titre de son engagement de garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sanidis fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les conclusions qu'elle avait déposées les 9 et

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er juillet 2021), rendu en référé, M.

(société Ash Wholesale) avait poursuivi son exploitation et que Khalid Z...était son employé, la cour d'appel, s'est fondée des faits en contradiction avec le procès-verbal précité au vu duquel elle est

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à tort que le jugement énonce qu'il a travaillé jusqu'au 9 décembre 1989, puisqu'il a cessé

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen : 1° / que commet une faute la centrale de référencement qui sans rompre formellement les relations contractuelles

David X... ; Attendu qu'en se prononçant comme elle a fait, sans répondre aux conclusions de M.

valoir qu'il appartenait à la banque, porteur de l'effet, se heurtant à son refus de payer, de faire dresser protêt ainsi que prévu par l'article L. 511-39 du code de commerce ; qu'il en résulte que la

ci-après : 5° avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; 6° Avoir fait disparaitre des documents comptables, ne pas avoir

face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE En vertu d'un pouvoir spécial, Maître [J] [Y] membre de la SELARL CREALEX, a déposé le 09/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements de la SAS

de son activité étant incontestablement prouvée, les aboiements et les troubles subis par le voisinage ont définitivement cessé et il n'y a pas lieu à la condamner à cesser son activité et ce sous astreinte

X... ; que, sur l'appel du liquidateur, le premier arrêt du 14 juin 2001 a confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé la nullité de la donation faite par M.

[B] le 29 octobre 1999 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de contester la décision de la CAF ayant cessé le versement de l'allocation aux adultes handicapés du faire de l'admission

Faits et procédure 1.

SOC.

pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise

Son activité est exercée à hauteur de 80% en tant que sous-traitante de la société Hainaut Recyclage, les deux sociétés appartiennent au groupe Astradec Environnement.

d'une société en état de cessation des paiements et qu'il appartenait à la cour d'appel, d'une part, de restituer son exacte qualification à la demande dont elle était saisie, et qu'en ne la faisant pas