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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451171.20211116
16 novembre 2021
de créance entre la société Immopro 60 et Mme C D n'était pas opposable à l'administration en l'absence d'observation des formalités de signification de cette cession ; - commis une erreur de droit en
comm
61372131cd580146773f1c29
27 mars 1990
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la convention de la cession d'actions soumise à la condition de l'agrément par la société du cessionnaire n'avait pas mis plus
civ3
61372417cd5801467741222c
1 juillet 2003
... était seul preneur aux termes du bail du 25 juin 1986 et que le fonds de commerce était exploité depuis le 21 décembre 1993, la cour d'appel, qui a constaté que le seul acte de signification de cession
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463203.20221228
28 décembre 2022
demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler neuf titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement de forfaits
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10346
13 septembre 2017
du fonds, le prêt était respecté, exposait qu'elle n'avait aucun moyen pour s'opposer à cette cession, ce qui était contraire aux clauses du contrat de prêt relatives aux modalités des garanties du fonds
61372416cd58014677412163
24 juin 2003
A..., lui reprochant d'avoir commis une faute lors de la cession du bail et d'avoir méconnu son obligation d'entretien et de surveillance des locaux jusqu'à la restitution des clés ; Sur le moyen unique
CHAMBRE 1
DTA_2202216_20240918
18 septembre 2024
C et que ce dernier n'a jamais déposé de brevet ni n'a jamais perçu de redevances de cession ou de concession de droits de la propriété industrielle.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00783
6 septembre 2011
immobilière HINES et SORIF (groupe VINCI) pour former la société DBS dont NEXIMMO 14 était actionnaire à environ 40% ; que DBS avait remporté l'appel d'offre organisé par RENAULT dans le cadre de la cession
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101091
9 novembre 2011
épouse Y..., a constitué avec Mme Z..., épouse A..., la société civile immobilière Danièle-Denise ; que la première a cédé ses parts à la seconde ; que les époux Y... ont poursuivi la nullité de cette cession
61372115cd580146773f0d74
14 février 1990
deux fonds de commerce ; que, le 9 mars 1982, Mme Lydie B... épouse D... a assigné son père en liquidation-partage des communauté et succession confondues de sa mère ; que l'arrêt attaqué a annulé la cession
ECLI:FR:CCASS:2010:C100805
30 septembre 2010
signalement du changement de moteur devant en effet permettre une nouvelle immatriculation du véhicule après examen du dossier par la Préfecture ; que pour autant, il ressort de la copie d'acte de cession
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00565
3 juin 2014
. ; que contestant être signataire de l'acte de cession de parts du 27 mars 2006 et soutenant n'avoir jamais obtenu le remboursement des sommes prêtées à Mme Y..., à M.
8ème chambre
69f1223acdc6046d47e42842
8 avril 2026
[M] [N] soutenait que la cession susvisée avait nature de simple cession d'actif soumise à TVA et réclamait à ce titre l'établissement d'une facture pour récupération de la TVA.
613720a6cd580146773ecec3
22 juillet 1987
voir juger que l'agrément des associés n'ayant pas été donné à la cession du 19 mars 1981, la condition suspensive assortissant la cession était défaillie et condamner la COGIFRANCE à lui rembourser l'acompte
21e chambre
6349008c63d497adffda4376
13 octobre 2022
[E] qu'elle envisageait de céder le site de [Localité 7] et lui a demandé de faire partie du Comité de Pilotage du projet de cession.
Chambre 3-3
68fb978611af6ba0065f446e
23 octobre 2025
de la cession, de l'absence de preuve de la cession de créance à l'encontre de la caution, du fait que M.
4ème chambre commerciale
6319875851eeae4f1309d1ee
7 septembre 2022
et toutes les formalités inhérentes à la réalisation de la vente seront exécutés par tel notaire du choix du liquidateur judiciaire.
cr
61372573cd5801467741dda4
8 août 1995
faux et usage de faux, l'a condamné à payer une indemnité de 385 480 francs à Gérard X..., partie civile ; "aux motifs que, "le 28 juin 1991, a été établi par Gronon, conseil juridique, un acte de cession
ECLI:FR:CCASS:2012:C301068
25 septembre 2012
Y... était tenu par un marché à forfait, qu'il «ne peut valablement soutenir n'avoir pas eu connaissance des plans alors que ceux-ci établis par M.
CTX PROTECTION SOCIALE
696550bfcdc6046d4710499a
8 janvier 2026
Elle estime ainsi que la renonciation à succession des autres héritiers au profit de leur sœur exonérée constitue une cession à titre gratuit ne pouvant l’empêcher de recouvrer sa créance.
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