Il était laissé un délai de quinze jours à l’association qui était informée que le non-respect des prescriptions pouvait entraîner le retrait de l’agrément lié à son affiliation à la FFB.

, a bénéficié de l'habilitation de la Fédération FO de la chimie, jusqu'aux décisions des instances fédérales et nationales FO des 11 août 1991 et 18, 19 et 20 octobre 1991, ayant mis fin à cette affiliation

La salariée démontre également qu'elle a été contrainte de maintenir son affiliation à un organisme de protection complémentaire ( pièces 32 à 34 de l'appelante).

Considérant que l'ordonnance du juge de la mise en état refusant de transmettre la QPC a donné lieu à un arrêt confirmatif ce jour ; Sur l'affiliation obligatoire : Considérant qu'il résulte de

ou a habilité des associations familiales qui ne lui étaient pas affiliées à désigner des représentants.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse d'allocations familiales de l'Hérault ayant refusé de prendre en charge les cotisations d'assurance

Dans le cas contraire , il reste affilié à l'Institution de retraites Nationale Interprofessionnelle des Salariés (IRNIS)'.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller, chargé

Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'affiliation à l'assurance vieillesse. 9.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 7331-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la délivrance d'une carte professionnelle et l'affiliation

d'indemnités de rupture ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié à ces titres, la cour d'appel a retenu que le fait que la société Radio Force 7 n'ait pas cru devoir appliquer à son rédacteur chargé

Dans ce cas, les durées d'exposition au risque et les délais de prise en charge définis par ces tableaux s'appliquent au régime des marins. 5. Pour dire que la pathologie déclarée par M.

le syndicat Territoire Energie Orne à lui verser la somme de 21 637,20 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi sur la période du 8 juin 2019 au 20 juin 2023 ; 3°) de mettre à la charge

étaient issus, pour la plupart, de la scission d'un syndicat représentatif de droit, le tribunal a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 4 / qu'il appartient aux syndicats qui ne sont pas affiliés

à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, dès lors qu'il est affilié à ce seul régime de retraite obligatoire

A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ceci noté, il ressort des débats et des productions que l’assuré, en situation de polyactivité à la date de l’arrêt de travail en litige, comme affilié depuis le 1er avril 2013 au régime du régime général

successivement ou alternativement à plusieurs régimes spéciaux, la validation des périodes précitées incombe au premier régime spécial d'affiliation qui suit la période en cause. ».

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 3.

base de la sécurité sociale française dans le cadre de la mise en oeuvre du régime d'assurance vieillesse de la BIAO, lequel leur faisait bénéficier de dispositions spécifiques compensant le défaut d'affiliation