[Q] ne pouvaient pas être imputées sur son compte employeur ; qu'en jugeant pourtant que « la société Exxonmobil Chemical France fait valoir, en inversant la charge de la preuve en la matière, qu'il ne

n'a pas valablement motivé sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Selon ce texte, est un marché à forfait le contrat par lequel un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire

les membres inférieurs, brûlé à plusieurs reprises au visage, aux mains et à la plante des pieds au moyen d'un fer à repasser, puis il avait été victime de trois tirs effectués au moyen d'une arme chargée

magistrat instructeur ont conclu que le docteur Z... a porté, tôt, le bon diagnostic, a bien prescrit et conduit les traitements médicaux et chirurgicaux, sur un animal déjà âgé qui n'a pas perdu de chances

de fonctions pour occuper un poste supérieur ; que tel n'est pas le cas du salarié qui, sans changer de fonctions, voit sa classification modifiée du seul fait qu'il a obtenu un diplôme ; qu'en jugeant

l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile, a énoncé les motifs desquels elle a déduit que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges

pourvoi, d'une part, qu'en retenant que le brevet Cuilleron constituerait un perfectionnement du brevet antérieur Gmt, quand, dans ses conclusions d'appel, la société Gmt, loin d'invoquer cette qualification

, il a revendiqué devant la juridiction prud'homale la qualification de cadre et demandé, en conséquence, à bénéficier des avantages reconnus à cette catégorie par la convention nationale des industries

et à décharge en ce qui concerne chacune des plaignantes ; Mme Jessica A... : * éléments à charge : - que M.

Le comité d'entreprise est informé de ce ou de ces changements d'horaire et des raisons qui l'ont ou les ont justifiés" ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir prévenu le salarié des changements

Le comité d'entreprise est informé de ce ou de ces changements d'horaire et des raisons qui l'ont ou les ont justifiés" ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir prévenu le salarié des changements

justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, en se contentant de constater que l'inspecteur avait demandé à l'employeur plus de travaux que ceux mis à la charge

juridiques à compter du 1er juin 1999 ; que par un courrier du 4 avril 2002, lui laissant un délai de réflexion d'un mois pour y répondre, le salarié s'est vu proposer par l'employeur, une nouvelle qualification

- la qualification de contrat de vente s'impose donc : les prestations demeurent accessoires à la fabrication d'un objet déterminé d'avance.

confirmée, les motifs du juge d'instruction étant adoptés sur ce point ; que concernant Tracie, contrairement à ce qu'a indiqué le juge d'instruction dans son ordonnance, il résulte de la procédure des charges

des droits de l'homme, du principe non bis in idem et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait des charges