Codes de loi français

Article Annexe

Elle fixe également le montant de la cotisation supplémentaire exigée des membres pratiquant la chasse à la hutte et au gabion, avec ou sans appelants vivants ou artificiels, dans les conditions prévues par le cahier des charges générales et des clauses

LEGIARTI000028906519

Changements substantiels En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du présent contrat, celui-ci peut être résilié à tout moment à la demande du praticien, sans préavis.

Article 34

Chapitre II : Clauses abusives, Sct. Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives, Art. L132-1, Art. L132-2, Sct. Chapitre III : Interprétation et forme des contrats, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Sct.

Article ÉTAT A

de leurs groupements 50 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 6 700 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations

Article Etat A

communes et de leurs groupements 73 696 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 524 448 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations

Article Liste I

sels (éthylmorphine) Collyres et pommades ophtalmiques 1 0,10 Autres formes 0,10 0,02 0,30 Pour toute préparation autre que collyre ou pommade ophtalmique associant codéine (et ses sels) et codéthyline (et ses sels), les doses d'exonération

Article ANNEXE

Ils se composent des biens non financés même pour partie par des ressources de la concession et qui ne sont grevés d'aucune clause de retour obligatoire ou facultatif car ni nécessaires ni utiles à la poursuite de l'exploitation de la concession.

Article Annexe

. : il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le présent document : il précise certains points particuliers liés à l'établissement du réseau de radiomessagerie unilatérale, publique, terrestre et à l'exploitation du service

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

fiscales en matière d'impôt sur le revenu, le prix de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution de la clause

Article Annexe 150-1.VII

L'absence des certificats requis ne constitue donc pas en soi un motif suffisant pour immobiliser ces navires ; toutefois, en application de la clause prévoyant de ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables, le navire doit être

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 64

Article 27 Clause de rendez-vous L'armateur et l'exploitant se rencontrent une fois dans l'année afin d'échanger sur les conditions d'application de la convention et de procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires.

Article États législatifs annexés

instituteurs 666 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements ― 26 622 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations

Article 154

compensations calculées selon les dispositions des A, B et C sont minorées par application du taux de minoration prévu pour cette même année par l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 pour chaque dispositif d'exonération

Article Annexe (Sous-partie B)

conditions assouplies figurent à l'appendice 1 de l'OPS 1.005 a. b) L'exploitant se conforme aux exigences de navigabilité rétroactives applicables aux avions exploités aux fins du transport aérien commercial. c) Chaque avion est exploité conformément aux clauses

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

La livraison au sens du premier alinéa s'entend de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété.

Article 37

chargée notamment : -du suivi et de l'évaluation des mesures démographiques ; -du suivi et de l'évaluation des mesures de prévention ; -de l'élaboration des avenants et annexes nécessaires à l'application de la convention nationale ; -du suivi de la clause

LEGIARTI000036621382

défini au troisième alinéa de l'article 5 est inférieur au seuil de la cotisation proportionnelle peuvent, sur demande écrite, bénéficier d'une réduction de la base forfaitaire de la cotisation, sans préjudice des possibilités de dispenses ou d'exonérations

Article Annexe B

D'une façon plus générale, le sentier de redressement des comptes du régime général à l'horizon 2014 prévoit la poursuite de la stratégie de réduction des dispositifs d'exemption et d'exonération des cotisations sociales (niches sociales).

Article Annexe I

Article 3 Tarifs des forfaits techniques Les modalités pratiques de facturation et de règlement du forfait technique dans le cadre de la procédure de dispense d'avance des frais et les modalités d'application des conditions d'exonération du ticket modérateur

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des