[Z] a été engagé par la société France distrib (la société) en qualité de voyageur représentant placier (VRP) non exclusif à compter du 28 octobre 2014. 2.

contestait pas l'existence, n'étaient pas substantielles, a privé sa décision de base légale et violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-6 et suivants du Code du travail; que deuxièmement ne commet

l'article 13 de l'avenant pour gérer ce régime et que l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte

Logak, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthelemy, avocat de la SOCIETE BIRET INTERNATIONAL et de la SCP Bouzidi, avocat de l'office interprofessionnel des viandes, de l'élevage

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2000 et 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

l'article 13 de l'avenant pour gérer ce régime et que l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter

le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral (en vue de l'élection de leurs représentants au comité

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

LES MOTIFS, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1951, NE SE REFERE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, QU'AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 JANVIER 1959 : ATTENDU QUE L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE, CREE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954, A ETE FUSIONNEE AVEC LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL

lui avait pas permis de préparer sa défense ; que les premiers juges ont annulé la citation du chef de tromperie au motif qu'elle n'indiquait ni "en quoi et selon quel procédé" ce délit aurait été commis

engagé par la société Editions Martinsart, en qualité de VRP à titre exclusif et à temps partiel, selon contrat à durée indéterminée en date du 25 mars 1994 ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie à compter

engagée par la société Editions Martinsart, en qualité de VRP à titre exclusif et à temps partiel, selon contrat à durée indéterminée en date du 25 mars 1994 ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie à compter

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

X... de la ressource minimale forfaitaire garantie aux VRP par l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 1975, la cour d'appel a retenu un motif tiré de l'absence de preuve par l'intéressé qu'il

, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Bordeaux, 9 juillet 2015), que le syndicat CGT CEA/CESTA (le syndicat) a, le 21 octobre 2014, désigné Mme [H] en qualité de représentant syndical au comité