apos;à aucun moment le prévenu n'a pu avoir de doutes sur l'objet et la portée des actes par lesquels il a été convoqué devant le tribunal de police, étant donc parfaitement en mesure de préparer

en réparation de la rupture de leur relation commerciale établie, alors : « 1°) qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant

instance, quand cette question, qui permettait de déterminer la vocation du statut à s'appliquer, était une question de fond dont dépendait celle de la compétence, et que le juge d'instance était compétent

, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Sur le moyen proposé pour M. [T] et sur le premier moyen proposé pour M. [K] et la société [2] Enoncé des moyens 8. Le moyen proposé pour M.

; "alors que l'arrêt attaqué ne pouvait se borner à déclarer que les demandeurs avaient enfreint et outrepassé les prescriptions du permis de construire sans préciser les éléments en fonction desquels

Météo-France fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce compétent pour connaître du litige et de renvoyer les parties au fond devant cette juridiction, alors : « 1°/ que la juridiction

2005 et 2006 ; que, lors de son interrogatoire de première comparution à l'issue de laquelle il avait bénéficié du statut de témoin assisté, il avait déclaré à la question du juge d'instruction savoir comment

du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; qu'en décidant que les juridictions françaises étaient compétentes

informé de l'état de tutelle de Melle Y..., qu'en l'obligeant par une contrainte morale exercée dans le cadre d'une mise en scène savamment orchestrée, à signer cet acte de donation de son mobilier, il commettait

L..., a précisé qu'il avait vu le toboggan basculer dans l'après-midi et qu'il était intervenu pour le retenir par les sangles, et ce, alors que beaucoup de jeunes y étaient montés ; que ceci démontre

et que si la société avait entendu mettre un terme à la vente de peinture au comptant dans le cadre de son second fonds de commerce, elle n'aurait pas manqué alors de le stipuler de manière claire et

premier à 40 000 francs d'amende, le second à 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

A ETE CHARGE, PAR SES EMPLOYEURS, D'INSTALLER AVEC B..., PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE, UNE ANTENNE RADIO-ELECTRIQUE A LA FERME EXPLOITEE PAR Y...; QUE X...

judiciaire du tribunal du Havre, par ordonnance rendue le 16 avril 2026, a, dans le cadre de son contrôle à 12 jours, ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de l'intéressé et précisé

que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance

Il relève qu'il a proposé à Madame [J] [F] six postes de reclassement puisqu'il s'agissait de postes exclusivement positionnés en caisse droite, conformément aux préconisations du médecin, ce qui permettait

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse