Codes de loi français

Article L274-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

-Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L. 212-8.

Article L451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81

L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L. 481-1 préalablement à leurs

Article L1131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1131-2-1, sont seuls habilités à procéder à des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales les praticiens agréés

Article R1333-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

-L'autorité compétente peut demander par décision motivée, dans des circonstances particulières, au responsable d'une activité nucléaire de faire procéder par anticipation, par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172, aux vérifications prévues

Article 10

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial qui ne sont pas dotés d'un agent comptable.

Article 75

Le directeur et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et à celles des instances constituées en son sein.

Article 24

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget sur proposition du directeur général du Groupe.

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre des armées est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Article 1

Le décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement est abrogé.

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Article 29

Le responsable de la fonction de vérification de la conformité, lorsqu'il n'est pas dirigeant effectif, n'effectue aucune opération commerciale, financière ou comptable.

Article Annexe art. 14

La comptabilité de la caisse est tenue conformément aux prescriptions du décret fixant les obligations des caisses de sécurité sociale en matière comptable.

Article 2

L'arrêté du 20 février 1996 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables est abrogé.

Article 322-41

Le responsable du contrôle est associé à la validation de tout nouveau schéma comptable et contrôle la mise à jour du plan de comptes.

Article Annexe II

ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS) A.-Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Article 189

Sous réserve des règles propres à certains organismes, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle.

Article 1

-Dans le cadre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009, l'Autorité des normes comptables comprend :

Article 15

Comité de convergence des normes comptables publiques et privées. - LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 Art. 136

Article R612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 88

Les opérations de l'Autorité sont enregistrées selon les règles comptables applicables à la Banque de France, notamment à l'article R. 144-5.