AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723c8cd5801467740e0ff
9 octobre 2001
9 octobre 2001
crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE, l'article 59 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé
Source officiellePage 68 sur 650
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00828
14 avril 2016
14 avril 2016
à ceux qu'elle a antérieurement approuvés, et s'ils sont compatibles avec l'image de marque des centres de beauté du réseau Yves Rocher".
Source officielle