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12 992 résultats pour « comptables et comptables agrees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c8cd5801467740e0ff

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE, l'article 59 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé

Source officielle

Page 68 sur 650

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00828

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

à ceux qu'elle a antérieurement approuvés, et s'ils sont compatibles avec l'image de marque des centres de beauté du réseau Yves Rocher".

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162af219547460d26ddb6f4

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Parallèlement, dès le 22 février 2010, [I] [D] a, en application de l'article 16 du partnership agreement, proposé à M. [G] la désignation d'un arbitre, M. [Y] [H], puis, du fait du refus de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05053_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

D'autre part, l'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05121_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

D'autre part, l'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05122_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

D'autre part, l'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303705_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Selon l’article 514-1 du règlement du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général : « Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : /

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00560

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Automobiles Citroën (la société Citroën) a conclu, le 28 mai 2003, avec la société Garage Sylvestre (la société Sylvestre), un contrat de réparateur agréé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600072_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. ».

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f416604e0040aa3735cb0e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

plan comptable de la société MERCIER visé dans l’attestation du 6 novembre 2024.

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f564c

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

Robert X..., comptable agréé, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile), au profit de la société anonyme Massin, dont le siège social

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618972

Admin. suprême

30 septembre 1981

30 septembre 1981

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1979, présentée pour l'association de gestion agréée des chirurgiens-dentistes du Doubs, dont le siège social est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604704_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

au juge des référés du tribunal, statuant en matière fiscale sur le fondement de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) d’annuler la décision du 2 février 2026 par laquelle le comptable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2313555_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Selon l’article 514-1 du règlement du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général : « Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : /

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100087_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

primes devaient être rattachées à l'exercice au cours duquel elles ont été accordées, de prononcer la compensation entre l'imposition primitive d'impôt sur les sociétés correspondant à la non comptabilisation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904147_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

La société Léman Industrie France critique les comparables retenus par le service en faisant principalement valoir que la localisation géographique des comparables n'est pas pertinente, les données financières

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793748

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

pour la passation du concours de l'agrégation d'histoire dont les épreuves doivent débuter le 17 mars 2020. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502922_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées ". 3.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b3623e1d7564000872deca

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

mission de l'expert-comptable n'est pas celle d'un commissaire aux comptes ou d'un réviseur agréé, qu'il n'a pas à s'immiscer dans la gestion de la société, ni en contrôler la qualité, - que la société

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc06b63637c907b7d13

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[K] a été agréé à effet du 1er janvier 2004 (décision d'agrément du 19 mars 2004) et que M. [I] a été agréé à effet du 23 mars 2007 (décision d'agrément du 10 mai 2007).

Source officielle