Codes de loi français

Article 41

Les agents délégués par le directeur, après avis de l'agent comptable, peuvent être chargés, à titre de régisseurs et à charge de rapporter dans le mois au comptable les acquits des créanciers réels et les pièces justificatives, de payer, au moyen d'avances

Article 22

Les fabricants sont comptables, en anéthol, des essences de badiane, de fenouil ou d'anis introduites ou fabriquées dans leurs établissements.

Article 11

Les personnels de l'établissement, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail.

Article 114

Le tableau de l'ordre des experts-comptables comporte trois sections suivies de onze listes :

Article 2

Les dispositions de l'article R. 321-8 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1998.

Article 4

Le régisseur justifie au comptable assignataire au minimum une fois par semaine les recettes encaissées par ses soins.

Article 5-1

Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.

Article 2

La durée et le coefficient de chacune des épreuves des certificats du diplôme d'études comptables supérieures sont les suivants :

Article D811-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 58

La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est fixée par décret.

Article D122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.

Article R3416-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58

Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

Article R3422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Les recettes et dépenses sont exécutées par un directeur comptable et financier désigné par arrêté du ministre de la défense.

Article R1261-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.

Article 104

cas de changement matériel de la situation établie par les documents, toute personne qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doit adresser au Conseil national de l'ordre des experts-comptables

Article 9

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article

Article Annexe art. 50

Il peut en outre prescrire tout contrôle comptable systématique par l'intermédiaire de toute personne ou organisme qualifié choisi par le bureau, en vue de s'assurer du respect, par les commissionnaires agréés, du plan comptable approuvé par l'arrêté

Article L47 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 61

L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable.

Article D723-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03

Le directeur comptable et financier intérimaire est installé dans les conditions prévues à l'article D. 122-10 du code de la sécurité sociale.

Article D114-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Chaque organisme constitutif du réseau fait l'objet d'un audit sur place selon une périodicité fixée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national.