la prolongation de la mesure de rétention administrative de M.

par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.

encontre, - à titre subsidiaire, débouter la société Enedis de l'intégralité de ses moyens et prétentions, - à titre infiniment subsidiaire, déduire de toute condamnation qui serait prononcée à son

postérieurement au prononcé du divorce des époux G.

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

[X] [M] expose que Mme [A] justifie remplir les conditions pour bénéficier de la cession du bail à son profit, qu'elle est son épouse, qu'elle participe de longue date aux travaux sur l'exploitation de

de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents (Soc., 1er mars 2023, pourvoi n°21-12068).

John, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de GRASSE, en date du 22 juin

[V] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le conseil, dans la limite de trois d'indemnité de chômage ; - Ordonné à la société [1] de remettre à M.

, a bénéficié, durant l'année 1992, de plusieurs arrêts de travail pour cause de maladie, pour une durée totale de 55 jours; que l'employeur, par courrier du 14 août 1992, lui a notifié la rupture de son

Par jugement du 13 avril 2018, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et fixé la résidence de l'enfant au domicile de son père, accordant à sa mère un droit de visite et d'hébergement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOC.

Le salarié a refusé cette mise d'office en congé, ce dont a pris acte, le 21 juillet 2016, la société qui lui a indiqué qu'il serait dans ces conditions dispensé de travail, mais rémunéré durant cette

, 2 / de la société d'exploitation et de promotion du Circuit Nevers Magny-Cours, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

à la réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail, 1382 du Code civil et 954 du nouveau Code de procédure

la nullité des quatre contrats d'assurance-vie, l'arrêt énonce que, contrairement à ce qu'indique la mention pré-imprimée figurant dans le corps de la demande d'adhésion du 7 novembre 2000, les conditions

Par cet arrêt, la Cour de cassation a cassé les dispositions concernant les peines prononcées à son encontre et renvoyé l'affaire, pour qu'il soit statué de nouveau sur les peines, devant la cour d'assises

essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que les motifs de l'ordonnance de non-lieu, que Maurice X... a explicitement repris dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction

aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité ; que, selon l'article L. 931-6 du même Code, le bénéfice du congé demandé est de droit, sauf dans le