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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2305048_20260227
27 février 2026
représentés par la Selarl Valadou-Josselin & Associés, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Saint-Evarzec du 31 mars 2023 leur délivrant un certificat d’urbanisme négatif
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01286
25 juin 2019
BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01670_20220614
14 juin 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif, ainsi que la décision rejetant
DCA_20LY01671_20220614
B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif, ainsi que la décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04100_20221123
23 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, l'institut de cancérologie Lucien Neuwirth (ICLN), représenté par Me Julien-Boisserand, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01330_20220510
10 mai 2022
Pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire ou d'un certificat d'urbanisme négatif sur le fondement des dispositions de
Pôle 2 - Chambre 5
6162678912fe6a3e85a6c86e
11 mars 2014
MOTIFS DE LA DECISION Considérant que les appelants soutiennent que le fait pour Monsieur [T] d'avoir répondu par la négative aux questions 2 à 7 du questionnaire de santé ne peut être constitutif d'une
Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86028
7 mars 2002
En 1996, une nouvelle analyse sanguine, effectuée à la demande du docteur Y... sur la personne de Monsieur Y X..., s'est révélée négative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03100_20251104
4 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler le certificat d’urbanisme négatif qui lui a été délivré le 26 mars 2021 par le maire d’Ustaritz.
4ème Chambre
DTA_2003959_20230228
28 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2021, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2003343_20230317
17 mars 2023
demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Bras lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif
2ème Chambre
DCA_21NT01976_20221114
14 novembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 février et 20 juillet 2022, la commune de Machecoul-Saint-Même, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme globale
DTA_2202851_20250328
28 mars 2025
immobilière SCI BARBARIE, représentée par Me Ferouelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Gassin lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif
DTA_2400592_20251013
13 octobre 2025
Le 31 octobre 2023, le maire de la commune de Clichy-sous-Bois lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif.
DTA_2501284_20260319
19 mars 2026
; - le schéma de cohérence territoriale dont s’est prévalue la commune n’était pas applicable à son projet dès lors qu’elle avait bénéficié d’un certificat d’urbanisme négatif qui avait eu pour effet
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042659690
8 décembre 2020
L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises et la loi du 9 juillet 2020 a organisé un régime de sortie de cet état d'urgence. 5.
JU-1ère chambre
DTA_2305170_20240315
15 mars 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 novembre 2023 et 19 décembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2202967_20240312
12 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501203_20250312
12 mars 2025
elle entretient des liens étroits ; - l'université de Bordeaux et la société Stono partagent des liens qui laissent supposer l'existence d'une certaine partialité dans l'analyse des offres ; elle a conduit
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201342_20221024
24 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022, le président de l'université de La Réunion conclut au rejet de la requête de M. C.
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