Le congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date.

Article R6152-924

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

Le praticien associé peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein, non rémunéré, pour élever son enfant, selon les modalités prévues à l'article R. 6153-13.

Article R6152-548

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 87

Code de la santé publique

Les sages-femmes associées ont droit à un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés. Les sages-femmes associées exerçant leur activité à temps partiel bénéficient de ce droit au prorata de leur quotité de travail.

Article L2145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Code du travail

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.

Article L6325-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 65

Code du travail

Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de formation pour l'application des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5.

Article L3141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Article L3142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord, le salarié a droit au congé mentionné à l'article L. 3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue au même article L. 3142-4.

Article L3142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-8, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article L3142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Code du travail

A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-20, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article L3142-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.

Article R3142-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Code du travail

Le bénéfice du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci.

Article D719-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 41

Code de l'éducation

électeurs dans les collèges correspondants les personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui sont affectés en position d'activité dans l'unité ou l'établissement, ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé

Article D719-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 41

Code de l'éducation

électeurs dans le collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service les personnels titulaires qui sont affectés en position d'activité dans l'établissement ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé

Article 4

—

A titre transitoire, le versement des cotisations afférentes aux rémunérations payées dans les dix premiers jours du mois qui suit la publication du présent décret à raison d'un travail effectué le mois précédent peut être fractionné en six mensualités

Article 16

—

Toutefois l’associé principal paye seul le droit fixe en entier : les autres associés ne sont imposés qu’à la moitié de ce droit, même quand ils ne résident pas tous dans la même commune que l’associé principal.

Article 2

—

Cette indemnité est payée un mois au plus tard après le dépôt de la demande. Elle peut, le cas échéant, être remplacée par l'attribution d'un bon de transport gratuit délivré au moment du déplacement.

Article 8

—

La périodicité du payement des salaires est fixée par le chef du service du cadastre.

Article 40

—

La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie à la diligence du fonds spécial.

Article D3665-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96

Code général des collectivités territoriales

Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil de la métropole de Lyon, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné

LEGIARTI000027722767

—

Coordonnées bancaires (pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la paye). IV. - Données relatives à la santé 1. Catégorie de bénéficiaire de l'obligation d'emploi, taux d'incapacité, date de début et date de fin.

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