Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le département du Nord fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 2000, n° 16), qui

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le département du Nord fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 2000, n° 17), qui

Barthuel fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, constitue une activité économique, au sens de l'article 96 de la loi du 13 juillet 1967, toute prestation

licenciement et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à réparation in solidum avec les époux A..., alors, selon le moyen, "18) qu'en l'absence de tout contrat écrit, rien n'établissait que M.

Y... et Sobova lors de la vente consentie par M.

il réclamait le bénéfice en les ratifiant au besoin, en sorte que la forclusion ne pouvait lui être opposée, la cour d'appel, qui, ainsi, n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations

engager une nouvelle instance, à la seule condition que le fondement de ses prétentions soit né ou se soit révélé postérieurement à la première saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il résulte des constatations

Y..., - Yvon Z..., contre un arrêt de la Cour d'assises de la Vendée en date du 29 avril 1985 qui les a condamnés, pour vols qualifiés, arrestation illégale, séquestration, violences ou voies de fait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 2 AVRIL 1963 A HARECK ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR

d'habitation qu'ils ont vendue à Mlle X... constituent un vice de l'immeuble alors, selon le moyen, "d'une part, que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents ou notoires ; qu'il résulte des constatations

X... fait grief à l'arrêt, qui a décidé que le contrat intervenu entre les parties était un contrat de mandat, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture d'un contrat de travail

intervenu dans de telles circonstances était intervenu avec une légèreté blâmable", la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que la seule constatation

Y... du fait de son décès ; " aux motifs que le point choc entre les deux véhicules, proposé initialement par les enquêteurs, ne pouvait être retenu " sans qu'une contradiction ne naisse à l'énoncé

commencement d'exécution de l'escroquerie et qu'il ne s'est pas désisté volontairement avant d'avoir avoué ses méfaits ; " alors qu'en retenant le délit de tentative d'escroquerie, après avoir cependant constaté

conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 ter de la convention collective susvisée ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les constatations

établi à la suite de manoeuvres frauduleuses du notaire rédacteur et que ces agissements délictuels, constatés par les juridictions pénales, ont été déterminants dans le consentement de M.

. ; Considérant qu'en affirmant, dans sa décision en date du 26 janvier 1990, après avoir constaté la présence non signalée d'un obstacle sur la chaussée du chemin départemental n° 974, que la commune