Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2003, qui, pour faux et usage, abus de confiance aggravé, !'

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VIGNES Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 19 septembre 1996, qui, pour faux, usage

En l’espèce, il est acquis que le véhicule litigieux était affecté à l’usage des salariés parmi lesquels figurait Mme [D] [X] au regard des pièces versées en procédure.

(la SCI), bailleresse de locaux à usage commercial, ayant reçu de la société Marcel Franck (la société Franck), preneuse, un congé dans la forme, prévue au bail, d'une lettre recommandée, l'a assignée

Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'acte du 21 mars 1875 ne subordonnait pas la servitude à une condition d'exercice particulière et qu'il prévoyait l'usage

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 21 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de violences ayant entraîné une infirmité permanente avec usage

dès lors que les documents argués de faux visés à la prévention, et leur usage par le prévenu, participent des manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie déjà retenu à son encontre ;

Lucien, - PIN Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 17 juin 1997, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance et usage de faux, à 18 mois d'emprisonnement

les faits ont été commis alors qu'il avait autorité sur la victime ; "alors que tout jugement ou arrêt de condamnation en matière correctionnelle doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs

A..., employé de la société Pacific Stéréo en 2002, a déclaré qu'il avait été témoin de prélèvements d'espèces par Pierre X... dans la caisse de la société Pacific Stéréo pour son usage personnel et qu'il

part, l'acte matériel de complicité d'escroquerie ne peut être confondu avec les manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise de la chose, reprochées à l'auteur principal ; qu'en énonçant que l'usage

que l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme (dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000) permet seulement à l'autorité investie du pouvoir d'édicter le règlement du POS de définir l'usage

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

que, enfin, viole l'article 1134 du Code civil le jugement qui, dans une entreprise comportant plusieurs milliers de salariés, considère qu'un avantage particulier accordé à deux salariées serait constitutif

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui, pour complicité d'usage de faux en écriture, escroquerie, atteinte à la liberté d'accès ou

de la route en ses articles R. 5 et R. 14 et surtout en son article R. 14, 2ème et 3ème alinéas, en ne se portant pas assez à gauche pour effectuer son dépassement pour ne pas risquer d'accrocher l'usager

Eddy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui, après avoir les avoir déclarés coupables, le premier de faux et le second d'usage de faux, a prononcé

par le demandeur, en connaissance de cause, desdits actes constitue un usage de faux ; que les faits constatés par l'arrêt attaqué n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'une qualification pénale

N... a été poursuivi des chefs d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, enregistrement ou certificat, détention de médicaments à usage vétérinaire sans document justificatif régulier

retenus pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts relevaient « de la seule liberté des partenaires sociaux », la cour d'appel a violé l'article 8 du Préambule de la Constitution