de pouvoir les décisions implicites résultant du silence gardé par le maire d'Elbeuf (Seine-Maritime) et le président de la métropole Rouen Normandie sur sa demande du 28 octobre 2019 tendant à la suppression

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté dans les trois dimensions.

X... de " régularisation de l'aménagement fait et intégration au dossier de construction additive suivant la procédure en cours " par 177. 967 voix, 44. 191 voix ayant voté " pour " et 239. 677 voix s'étant

La seconde prescription, quant à elle, ne relève que de l'exécution de l'autorisation d'urbanisme et n'implique pas la modification du projet, aucun avis conforme n'étant requis.

La SCI Launay a ensuite déposé une autre déclaration préalable, le 12 novembre 2021, enregistrée sous le n° DP 69 255 21 O 0121, portant sur la modification de l'aspect extérieur de la construction située

trouve au centre de la construction.

trouve au centre de la construction.

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Saint-Aubin-d'Aubigné ; - il méconnaît l'article U 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Aubin-d'Aubigné ; - il est entaché de fraude dès lors que le pétitionnaire a dissimulé la suppression

Pergolas) et le plan de masse à l'échelle de 1/200 également joint à la demande de permis modificatif (pièce n° 6. 2 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble le [...]), que l'immeuble, dont la construction

ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions

Il ressort désormais de la demande de permis de construire modificatif que le projet a été modifié pour que la voie d'accès aux constructions soit située en dehors de l'emprise de l'espace boisé classé

Aux termes de l'article L. 118-1 du code de la voirie routière : " Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers

B... soutient que la modification de la circulation lui a occasionné un trouble de jouissance caractérisé par le passage des voisins enclavés sur sa propriété le temps des travaux.

janvier 2024 qui solutionne tous les points soulevés par le syndicat des copropriétaires, voisins du projet et a justifié la suspension de l'exécution du permis de construire initial, notamment la suppression

nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable" ; qu'en vertu de l'article 13 ter de ladite

loi susvisée et qui dispose que le permis de construire n'est pas non plus exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leurs très faibles dimensions, ne peuvent être qualifiés de construction

des erreurs ; le permis de construire a été obtenu avec de nombreux éléments erronés ou des documents faux ; les plans, l’aspect extérieur et la hauteur du projet ont été modifiés après l’avis de l