Par conclusions reprises à l'audience,Monsieur [E] [X] et Madame [B] [H], représentés, sollicitent : le constat de l'acquisition de la clause résolutoire incluse au bail et le constat d'occupants sans

du juge qu'il constate que le bail litigieux était bien soumis au statut des baux commerciaux contrairement aux prétentions avancées par le bailleur ; que l'action en justice ainsi engagée par

l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Madame [U] [Q] ainsi que tout occupant

[K] [Z] dans le logement comme seul occupant des lieux, contrairement aux termes du contrat. Le courrier de notification de résiliation du contrat a enjoint M.

d'une maison de quatre pièces à [...], selon contrat de bail qui a pris effet le 16 juillet 2015 ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération, comme il lui était demandé, la circonstance que

qu'un contrat de location-gérance a été conclu, le 10 décembre 2009, entre Madame Y...

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. 17.

de paiement similaire » (CJUE, [7], préc. §§.144-145) ; qu'en présence de contrats hybrides, tels que les locations de longue durée non assorties d'une obligation d'achat intégrant « un élément de location

Elle ajoute que l'arriéré locatif s'élève à 7.648,49 €, ce qui justifie, en tout état de cause, la résiliation judiciaire du bail et la condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.

- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges selon les termes des contrats de location, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération définitive des lieux ; -

Alain Y..., a donné en location un logement à M.

à la société Morin et compagnie, en vertu d'un bail ayant commencé à courir le ler juillet 1976, a donné congé pour le ler avril 1986, avec offre de renouvellement, moyennant un nouveau loyer ; Attendu

de location-gérance par lequel les époux D... les avaient autorisés à exploiter leur fonds de commerce de snack-crêperie, la restitution du montant du cautionnement qu'ils avaient versé ; que les bailleurs

Y... le 16 juillet 1993, rectifié le 1er avril 1994 pour lui accorder la possibilité de se faire substituer toute personne ; que, le 7 octobre 1994, le contrat de location-gérance a été renouvelé, du fait

Il découle de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.

[R] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de : - constater ou subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de location pour

, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 20 avril 2001), statuant en dernier ressort, que le 7 juillet 1992 l'Office public d'habitations à loyer modéré (l'Office) a donné en location

la résiliation du bail portant sur le logement situé [Adresse 5] à [Localité 1] , condamner Monsieur [O] [R] au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 16 531,44 euros, ordonner l’expulsion

1970, 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et 1992 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que l'absence de protestation de M. et Mme X... à la réception des loyers valait ratification de la location

Il ressort de ces dispositions que le paiement du loyer et des charges constitue une obligation essentielle du contrat de bail.