AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ET NON DANS LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LES PARTIES ; QUE L'ACCEPTATION DU SOUS-TRAITANT PAR LE MAITRE DE Z...

Le contrat de sous-traitance indiquait par ailleurs en son article 9.1. « Retenue de garantie » : « La retenue de garantie sera égale à 5 % du montant des travaux sous-traités y compris actualisation,

; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que les obligations mises à la charge du sous-traitant par l'article 2 de l'acte de caution limitaient le choix reconnu au créancier par les dispositions

légale à l'arrêt attaqué au regard des articles 1134, 1165 et 1271 du Code civil, L. 121-1 et suivants du Code des assurances, dès lors que ces circonstances étaient compatibles avec l'existence d'un contrat

la condition suspensive de la signature d'un second contrat, dénommé contrat de sous-traitance, régularisé le même jour entre la société Schwarzkopf, la société Budelpack internationnal BV, filiale de

de plusieurs mois à la signature du contrat de sous-traitance ; Attendu qu'il est exact que dans le cadre de l'assurance ainsi souscrite, la responsabilité de la société SACER SUD EST, en qualité de sous-traitante

, de l'action directe contre le maître de l'ouvrage, qui suppose non seulement que ce dernier ait accepté le sous-traitant mais encore qu'il ait agréé les conditions de paiement du contrat de sous-traitance

Attendu que le contrat de sous-traitance du 12 mars 2001 a été conclu pour une somme forfaitaire de 161.543,52 euros.

la nullité du sous-traité, alors, selon le moyen, 1° que l'article 14 et le titre III de la loi sur la sous-traitance sont inapplicables aux marchés passés par les établissements et entreprises publics

de son contrat de sous-traitance, Mme [Z] avait déjà travaillé pendant plusieurs années en qualité de salariée de la société [R] et [X], que la sous-traitance a immédiatement succédé à ce contrat de travail

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de sous-traitance du 4 mai 2020, la société Proptech a confié à la société Paume Services le nettoyage d'un site pour son client, la société Sdel Transport à [

et 2-31 du cahier des clauses administratives générales) ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de sous-traitance conclu avec M.

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

de la Société MAISONS CAP OUEST constructeur de maisons individuelles ; qu'un contrat de sous-traitance a été signé entre les deux sociétés le 25 juin 2016 ; Attendu qu'ayant constaté des retards dans

Le tribunal, sur le fondement de l'article 441-10 du code de commerce applicable, en son point II, et du contrat de sous-traitance passé entre les sociétés Aménager et Bâtir et ETPO, a distingué le point

qu'elle qualifiait de contrat de sous-traitance.

Pour justifier d’un principe de créance la S.A.S STPCL produit les pièces suivantes: - les contrats de sous-traitance passés entre les parties les 16/03/23 et 03/05/23 - la résiliation du contrat afférent