AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85030
4 mai 2000
4 mai 2000
Tribunal de Grande Instance de Dijon a ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que la décision correctionnelle de condamnation rendue par défaut le 10 Mai 1995 à l'encontre d'Alain Z..., pour vols et contrefaçons
Source officiellePage 68 sur 79
3e Section - 3e Chambre
DTA_2103898_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a demandé à la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité (DEFDI), en application des dispositions précitées de l'article 7
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