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1 570 résultats pour « contrefaçon par diffusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85030

Appel

4 mai 2000

4 mai 2000

Tribunal de Grande Instance de Dijon a ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que la décision correctionnelle de condamnation rendue par défaut le 10 Mai 1995 à l'encontre d'Alain Z..., pour vols et contrefaçons

Source officielle

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2103898_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a demandé à la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité (DEFDI), en application des dispositions précitées de l'article 7

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2224616_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

préfectoraux ont acquis la certitude de l'absence d'authenticité du titre de conduite, notamment après analyse par les services techniques français comme cela a été fait en l'espèce le 19 octobre 2021 par la division

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

624fd253a90b1d2df98ec08c

Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

' La troisième rubrique intitulée «'contenu à diffusion contrôlée': contenus dont vous pouvez faire la publicité sous certaines conditions'», en raison du caractère «'sensible d'un point de vue légal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101341

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

concernés n'étaient pas identifiés, ni que les caractéristiques originales dont la protection était sollicitée n'étaient pas décrites oeuvre par oeuvre ; qu'en retenant, pour rejeter l'action en contrefaçon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00481

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

international AG (les sociétés eBay) en paiement de dommages-intérêts en leur reprochant de ne pas s'être assurées que leurs activités ne généraient pas d'actes illicites et d'avoir favorisé des actes de contrefaçon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100855

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

que la facturation des illustrations livrées emporte nécessairement cession du droit de reproduction et vaut manifestation expresse de la volonté du cessionnaire ; qu'en conséquence les faits de contrefaçon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05387

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

libération avant le septième jour, en état de récidive légale, pour avoir été condamné par la cour d'assises de Paris, le 31 janvier 1991, à la peine de huit ans de réclusion criminelle pour contrefaçon

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616343ed88dc29ccde27f05f

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

[G] a été déclaré coupable de vol, contrefaçon ou falsification et usage de chèques contrefaits ou falsifiés au préjudice de la société Tamise Tissus. Par acte des 6 et 7 février 2008, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e9d

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

La salariée ayant été mise en examen pour contrefaçon ou falsification de chèque et usage de chèque contrefait ou falsifié, reconnue coupable et condamnée par le Tribunal Correctionnel de CUSSET, l'affaire

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2202878_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

l'échange d'un permis de conduire délivré par les autorités du pays dont il a la nationalité contre un permis français et que les services compétents, sans être en mesure d'affirmer qu'il s'agit d'une contrefaçon

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bb4

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

les artistes-interprètes présente plusieurs aspects : - l'atteinte au droit moral : le non-respect de la volonté de l'artiste qui n'a pas donné son consentement à des enregistrements ni à leur diffusion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

686f4ca1d3976f57d00d320e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La division d'opposition a annulé le brevet pour défaut d'activité inventive le 30 avril 2018, décision infirmée par la chambre de recours qui a maintenu le brevet tel que délivré, par une décision du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e1c

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Numéro d'inscription au répertoire général :14/00335 Décision déférée à la Cour : Jugementdu 18 Décembre 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2011082018 APPELANTE SAS COTY FRANCE- Division

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CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c454

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

novembre 2003, l'Express lui a transmis un exemplaire du document publicitaire diffusé par Segmenscience auprès de ses clients et que, par sa lettre du 5 décembre 2003, elle s'est insurgée contre une contrefaçon

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1d1dcdc6046d474761a4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Expliquant avoir découvert que la société Babel France procédait à l'extraction et à la diffusion sur ses services de contenus constitués d'annonces immobilières et d'images de biens immobiliers issus

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028411909

Admin. suprême

19 décembre 2013

19 décembre 2013

à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle a institué un dispositif destiné à favoriser, afin d'assurer la valorisation d'un patrimoine écrit devenu inaccessible faute de diffusion

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681311

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle a institué un dispositif destiné à favoriser, afin d'assurer la valorisation d'un patrimoine écrit devenu inaccessible faute de diffusion

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d7fc25a97f0381f4d99

Appel

15 février 2012

15 février 2012

La discussion porte sur la qualification du contrat; la société JPD Distribution estime que le tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing ne s'est pas prononcé sur la question mais que la lecture du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e5cc25a97f0381f5575

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

charte graphique des étiquettes tissées sur les chemises ou imprimées sur les boîtes de chemises, alors que cette responsabilité lui incombait et que les manquements étaient assimilables à de la contrefaçon

Source officielle