judiciaire, la juridiction compétente par principe, aussi bien selon l'article 42 du code de procédure civile, le Règlement UE n° 1215/2012 Bruxelles I bis que de la convention de Lugano, est celle du

de la convention de résiliation du contrat de location gérance avaient entendu intégrer la question de l'annulation de ce contrat dans la convention de résiliation, de sorte qu'il incombait aux seuls

simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], 2°/ à la société SFR fibre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la Société française du radiotéléphone (SFR), société

DIRE ET JUGER que l'action en contestation de la rupture conventionnelle du 10 Décembre 2022 n'a pas respecté l' obligation de l article 1237-14 du code du travail EN CONSEQUENCE PRONONCER la prescription

que leurs effets, demeuraient proportionnés et adaptés au regard de la nécessité précitée, la cour d'appel a violé l'article 122-7 du code pénal ; 2°/ qu'en écartant le caractère nécessaire de l'action

Alain X..., lui-même, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "4°) alors que l'action

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Aux termes de ce texte, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut

Z... de sa créance de 150 000 francs sur le prix de cession de sa clientèle ne pouvait figurer au bilan en "profit exceptionnel" mais devait apparaître en diminution de l'actif incorporel de la société

Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 1er juin 1995, qui, sur renvoi après cassation sur la seule action action publique, les a condamnés, pour viol aggravé, chacun, à 12 ans

aux motifs que la convention du 2 janvier 1984 s'était trouvée modifiée par un accord du 30 mai 1984 et que, de toute façon, le budget global prévu pour la publicité n'ayant pas été dépassé, elle n'était

ainsi que des bons de souscription d'actions. 4.

par la convention franco-monégasque du 28 février 1952, ces actions et recours sont régis par la loi de l'organisme en cause, sans mieux préciser l'origine des règles d'où elle déduisait l'application

trouvant sa source dans la relation contractuelle a vocation à bénéficier de la prorogation conventionnelle de compétence, à l'inverse de l'action tendant à la réparation du préjudice résultant d'une

, stipulant un honoraire de résultat de 9% HT de la valeur du bien immobilier récupéré, et la seconde convention, du 19 octobre 2015 relative à une action en paiement des loyers, prévoyant des honoraires

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription, a pénalement condamné le prévenu du chef d'abus de biens sociaux et de fraudes fiscales et a statué sur l'action

abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 et 6. 3 c de la Convention