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163 631 résultats pour « copie de l'acte d'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372322cd58014677405d8e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Hillans, 64990 Saint-Pierre d'Irube, 2°/ la société DM Ateliers, dont le siège est zone d'activités du Hillans, 64990 Saint-Pierre d'Irube, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69fd80cecdc6046d47048110

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ORDONNANCE Copies délivrées à : CPAM DE LA COTE D'OPALE Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES Cour d'appel

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0f5211cdc6046d477bac6a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [Y], signataires de l’acte, dont il est aujourd’hui bénéficiaire indivis au même titre que Monsieur [V] [M].

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421000

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 décembre 2000, qui, infirmant partiellement sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5286cdc6046d477bb508

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 29 septembre 2025, à la société ANDERS & CO, pour une somme de 23.220 euros, au titre de l’arriéré locatif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98889cdc6046d47d2f335

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des cotisations effectuée ultérieurement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00672

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Selon le premier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. 10.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01938

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Frédéric X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

toutes les parties pour les actes sous signature privée » (article 1705, 5° du CGI) » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00781

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Entre-temps, par un arrêt du 11 septembre 1998, la cour d'appel d'Orléans, statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt précité (Com., 25 janvier 1994, pourvoi n° 91-21.582), a jugé que la promesse de

Source officielle
CC

soc

613723efcd580146774101d0

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

fond ont violé les articles 1134, alinéa 2, du Code civil et L. 117-17 du Code du travail ; 2 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et, si elle peut être tacite, doit alors résulter d'actes

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans l'information suiviec/Isabelle X

613726a6cd58014677427672

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 2 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94ca3cdc6046d47ce5db6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me COUSIN-MIKOWSKI Copie exécutoire délivrée à : Me TROJANI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09654

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d898b1cdc6046d47bc4b29

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Par acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00095

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Gaches chimie, dont le siège est lieu-dit [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-18.599 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel

Source officielle
TJ

JCP

69d56c73cdc6046d477219b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 13 août 2025, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03941

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 1er avril 2015, qui, pour fraude fiscale, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200326

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

à la cotisante en l'espèce après le 30 novembre 2017, le tribunal a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'un appel de cotisation est un avis d'échéance portant sur le paiement de cotisations ; que l'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02996

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Karim X..., contre l'arrêt n° 72 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 22 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

Source officielle

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