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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372322cd58014677405d8e
3 juin 1998
Hillans, 64990 Saint-Pierre d'Irube, 2°/ la société DM Ateliers, dont le siège est zone d'activités du Hillans, 64990 Saint-Pierre d'Irube, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel
REFERES 1ER PP
69fd80cecdc6046d47048110
7 mai 2026
ORDONNANCE Copies délivrées à : CPAM DE LA COTE D'OPALE Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES Cour d'appel
Chambre des Référés
6a0f5211cdc6046d477bac6a
21 mai 2026
[U] [Y], signataires de l’acte, dont il est aujourd’hui bénéficiaire indivis au même titre que Monsieur [V] [M].
cr
613725dacd58014677421000
18 septembre 2001
Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 décembre 2000, qui, infirmant partiellement sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca5b
28 octobre 2025
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription
Service des référés
6a0f5286cdc6046d477bb508
Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 29 septembre 2025, à la société ANDERS & CO, pour une somme de 23.220 euros, au titre de l’arriéré locatif
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98889cdc6046d47d2f335
10 avril 2026
des cotisations effectuée ultérieurement.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00672
4 juin 2025
Selon le premier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. 10.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01938
11 juillet 2017
Frédéric X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs de
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684
26 septembre 2018
toutes les parties pour les actes sous signature privée » (article 1705, 5° du CGI) » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00781
18 décembre 2024
Entre-temps, par un arrêt du 11 septembre 1998, la cour d'appel d'Orléans, statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt précité (Com., 25 janvier 1994, pourvoi n° 91-21.582), a jugé que la promesse de
soc
613723efcd580146774101d0
10 juillet 2002
fond ont violé les articles 1134, alinéa 2, du Code civil et L. 117-17 du Code du travail ; 2 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et, si elle peut être tacite, doit alors résulter d'actes
ès cassation, dans l'information suiviec/Isabelle X
613726a6cd58014677427672
23 mai 2006
Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 2 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie
PCP JCP fond
69d94ca3cdc6046d47ce5db6
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me COUSIN-MIKOWSKI Copie exécutoire délivrée à : Me TROJANI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09654
2ème Chambre
69d898b1cdc6046d47bc4b29
exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Par acte
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00095
26 février 2025
, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Gaches chimie, dont le siège est lieu-dit [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-18.599 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel
JCP
69d56c73cdc6046d477219b5
7 avril 2026
Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 13 août 2025, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03941
28 septembre 2016
F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 1er avril 2015, qui, pour fraude fiscale, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200326
8 avril 2021
à la cotisante en l'espèce après le 30 novembre 2017, le tribunal a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'un appel de cotisation est un avis d'échéance portant sur le paiement de cotisations ; que l'appel
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02996
28 novembre 2017
Karim X..., contre l'arrêt n° 72 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 22 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation
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